A...B..., professeur des écoles titulaire de l'Académie du Nord, a été affecté en 1996 sur un poste d'enseignant du premier degré au lycée français Jean Monnet de Bruxelles ; qu'il a été détaché auprès

H..., nommément visé, ait été invité à débattre contradictoirement sur le moyen présenté par l'association VVL hors débat public, et ce, en violation des dispositions des articles 12, 14, 15, 16 et 59

du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il peut être mis fin au détachement de fonctionnaires de l'Etat, détachés en application de l'article 109 de la loi du 13 août 2004, dans

Attendu que la société BHV fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée coemployeur, avec la société Villeroy et Bosch, de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'intégration du distributeur détaché

[I] fait grief au jugement de le condamner à payer à la société Protech service une certaine somme, alors, selon le moyen, que les délibérations des juges devant lesquels l'affaire a été débattue

à l'arrêt attaqué (Agen, 10 octobre 1996), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui, tout en relevant que l'affaire a été débattue

ministère public ; " alors qu'en application des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats

inexcusable de l'employeur ; Attendu que les sociétés Entreprise Roginski et Sogea font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait écarter des débats

qu'un jugement ne peut comporter un chef de dispositif implicite qu'à la double condition que celui-ci constitue un antécédent nécessaire à la décision prise par le juge et qu'il ait fait l'objet d'un débat

des militaires en cas de détachement ou de mutation : "Les militaires de carrière ( ...) placés en service détaché au titre de l'article 12 du décret du 22 avril 1974 ( ...) sont notés par les seules

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 17 juin 2003 du ministère des affaires étrangères donnant instruction de soumettre à la contribution exceptionnelle de solidarité le personnel détaché

sont juridiquement définies, qu'au demeurant la notion-même de détachement au sens professionnel appartient suffisamment au sens commun pour que M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gérard X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans mettre la cour de cassation en mesure de vérifier, d'une part, si les parties, qui avaient exclusivement débattu, dans leurs écritures

, a néanmoins tenu le débat à la date initialement prévue ; qu'au terme de ce débat, il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'exposant pour une durée de quatre mois ; qu'en retenant

volontaire des agents, que ce soit avant 1995, par l'inscription à un concours, ou après 1995, par l'inscription au marché national de l'emploi de l'Ucanss ; qu'à cet égard, l'employeur versait aux débats

volontaire des agents, que ce soit avant 1995, par l'inscription à un concours, ou après 1995, par l'inscription au marché national de l'emploi de l'Ucanss ; qu'à cet égard, l'employeur versait aux débats

volontaire des agents, que ce soit avant 1995, par l'inscription à un concours, ou après 1995, par l'inscription au marché national de l'emploi de l'Ucanss ; qu'à cet égard, l'employeur versait aux débats