AGENCE CONTROLE DE L'HABITAT VAROIS DITE ACHV 83 Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Mme [H] [B] épouse [Q] Représentant : Me

Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de

[Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Pierre KIRSCHER de la SELAS ST BARTH LAW, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy APPELANT S.N.C.

6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 23/03986 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPDJ N° de MINUTE : 24/00014 Société SEQUANO AMÉNAGEMENT [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Michaël MOUSSAULT, la SELAS

Rôle n° 2024J245 Procédure ENTRE - SASU MOUV & LOG [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître SELARL DEMAN AVOCATS en la personne de Me Alice DEMAN -10 [Adresse 2] Maître [I] [K] "SELAS DELOITTE

greffier à l'enquêteur, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur David

sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : CITY KEBAB SAS [Adresse 2] RCS B 845130582 (2019B00020) DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par la : SELAS

Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-David CHAUDET, avocat au barreau de RENNES Madame [Y] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-David CHAUDET, avocat

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

C/ David Y... ...

comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, pour la SELAS

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Emmanuel RASKIN de la SELARL SOCIETE D'ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise B6 AUTO DBD, lequel juge enquêteur s'est fait assister par la SELAS

Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société Nord Autos, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par la SELAS

Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise [Q], lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par la SELAS

Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise IGLOOPANDA, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par la SELAS

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

de NANTERRE Copies exécutoires délivrées à : Me David METIN SCP BARTHELEMY ET ASSOCIES Me Anaïs VISSCHER Copies certifiées conformes délivrées à : [O] [N] SELAS PWC AVOCATS