Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 2 — 15 octobre 2024

15/10/2024



N° RG 23/04385 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4ON





Décision déférée - 27 Novembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -21/01505



















SAS LOCADOUR GLR





C/



[C] [V]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°24/83

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Le quinze Octobre deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. TACHON, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



SAS LOCADOUR GLR GUYENNE LANGUEDOC ROUSSILLON, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social, 

demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de Me David BRIVOIS de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de DAX



INTIMÉ



Monsieur [C] [V], 

demeurant [Adresse 1]



Représenté par Me Aimé DIAKA, avocat au barreau de TOULOUSE



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EXPOSÉ DU LITIGE



Par jugement du 27 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant M. [V] à la Sas Locadour Guyenne Languedoc Roussillon (la société Locadour), condamnant cette dernière au paiement de diverses sommes. 



La société Locadour a relevé appel de la décision le 19 décembre 2023, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.



Elle a conclu au fond le 11 mars 2024 et l'intimé a répliqué le 7 juin 2024.



Par conclusions d'incident, M. [V] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation pour défaut de paiement des sommes assorties de l'exécution provisoire. 



Par conclusions d'incident du 15 août 2024, M. [V] a indiqué que les sommes assorties de l'exécution provisoire avaient été réglées et que sa demande de radiation était devenue sans objet. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Il convient de constater que la demande de radiation est devenue sans objet et par suite le dessaisissement du conseiller de la mise en état à ce titre.













PAR CES MOTIFS



Constatons le dessaisissement du conseiller de la mise en état au titre de la demande de radiation de l'appel. 



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







 M. TACHON C. BRISSET .