Délibéré après l'audience du 16 mars 2023 à laquelle siégeaient : M Marti, président, M. Durand, premier conseiller, Mme Marini, première conseillère.

David de nationalité française, célibataire Prévenu, intimé , non comparant, régulièrement cité, jugé en application de l'article 410 du Code de Procédure Pénale LE MINISTÈRE PUBLIC non appelant, Y...

environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Marly-sous-Issy.

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Christopher Whomersley , agent , David Pannick QC et   Mark Shaw, conseils   ; Shami Chakrabati et Ian Chisholm , conseillers

MARTI TOULOUSE S.A.R.L. C2F ARCHITECTURE S.A.

Avocat [Adresse 2] DEFENDEUR (S) : DELONCA (SARL) [Adresse 3] RCS 347 946 352 Défenderesse à l'opposition Demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer Me Nicolas RENAULT Avocat Loco Me David

C, représenté par Me Benoit David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions

au siège social 9 rue des Crozes 34160 SUSSARGUES représentée par la SCP Gilles ARGELLIES et Fabien WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me JACQUES substituant Me David

Olivier LOPEZ Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Olivier LOPEZ Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Jean [G] THOUVENOT Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Jean [I] THOUVENOT Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Rowe et Davis purgent actuellement leur peine à la prison de Maidstone (Angleterre), où séjourne aussi M.

David Z... né le 15 Avril 1945 à BONE ... 20145 SOLENZARA ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. Eloi Aristide A...

Royaume-Uni   La requérante   La requête a été introduite par Mary Forgaty, ressortissante irlandaise. Elle est née en 1959 et réside à Londres.

David A, demeurant ... ; M.

Jean-Claude David, demeurant 16, rue du Repos Saint-Martin, 37500 Chinon, 25 / de Mme Marie-Thérèse David, demeurant 16, rue du Repos Saint-Martin, 37500 Chinon, 26 / de Mme Laure Delarue, demeurant

[G] LOPEZ Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.