qu'elle constitue les manoeuvres frauduleuses exigées par la loi ; qu'en ce qui concerne la Banque Populaire de Champagne, le tribunal a effectivement analysé le prêt amortissable et une cession Dailly

X... comme caution, il ne pouvait être nié que la Société Générale qui avait privé la caution des avantages de la subrogation légale notamment au regard de la convention "loi Dailly" ; que la décision

crédit-bails entre 1987 et 1988 pour des biens d'une valeur de 800 000 francs mais générant une charge annuelle de loyers de 2 557 402 francs ; - un recours systématique à la cession de créances (loi Dailly

Crédit Agricole est donc suffisamment établi par les pièces versées aux dossier ; que l'indemnisation réclamée par la SLB (Société Lyonnaise de Banque) concerne une participation à des impayés loi Dailly

de la Banque populaire à lui payer des dommages-intérêts en raison de leurs fautes pour avoir négligé de vérifier la situation réelle de la X... et maintenu un encours très important sur les "lignes Dailly

X... et Frédérick Y..., citoyens britanniques et résidents monégasques, propriétaires des titres du groupe de presse du Daily Telegraph, ont fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef

Daire lui a fait connaître par télégramme-télex du 22 mars 1985 adressé d'Amiens et signé de son seul prénom que n'ayant rien à se reprocher, elle ne répondrait pas à sa convocation ; que par lettre du

actes du 30 août au 13 septembre 1994, fait procéder à son encontre à une saisie-attribution, entre les mains de la société Bric Fruits ; qu'au motif qu'elle avait cédé antérieurement, par "bordereaux Dailly

Depositos (CGD) et déboute celle-ci, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'à la suite de cessions de créances sur factures conclues en application de la loi du 2 janvier 1981, dite "loi Dailly

mis en examen devant le tribunal correctionnel pour y répondre des délits d'escroquerie et abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte de l'instruction que les deux bordereaux de cession "Loi Dailly

la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Mercedes-Benz France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Daimler

renvoi qui délimitait la saisine des juges du fond, l'escroquerie poursuivie aurait été commise le 2 juillet 1992, date de la remise par Gilles X..., de bordereaux de cession de créances de la loi Dailly

cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et qui faisaient valoir que la faute du CIC consistait à ne pas avoir informé le client de sa décision de refuser les bordereaux Dailly

sa cliente pour s'être montrée négligente dans le recouvrement de diverses traites et pour avoir rompu abusivement ses relations contractuelles avec la société Frega, notamment concernant le compte Dailly

septembre 1990 était postérieure à la cession ; alors, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ne subordonne l'anéantissement d'un bordereau "Dailly

utilise un document en connaissance de sa falsification, quels que soient ses mobiles ; qu'en relaxant Jean-Louis X... du chef d'usage de faux, après avoir constaté qu'il avait fait usage du bordereau Dailly

Dallier, a renouvelé le bail commercial cédé à la société Mafran pour une durée de neuf ans à compter du 19 mai 1988 en prévoyant une modification de certaines clauses du bail précédent ; que, par acte

1992), que le 25 octobre 1988, le Banco Santander a adressé un télex à la Banque Worms pour l'aviser de ce que "conformément aux instructions de la société Mathi, et après mise en place de l'escompte Dailly