AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722fecd5801467740423a
14 octobre 1997
14 octobre 1997
X..., domicilié ..., 3°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet, sis au Palais de Justice de Douai, 59500 Douai, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en
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CHAMBRE 2 SECTION 1
60322f5d7780656614a703f9
29 mars 2018
29 mars 2018
Par arrêt du 29 novembre 2012, la cour d'appel de Douai a constaté le désistement d'instance de Me [S], ès-qualités, et lui a donné acte qu'il renonçait au bénéfice du jugement déféré.
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