Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 25/14569 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNKG Chambre 4-4 Ordonnance n° 2026/M COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [V] [K] Représentant : Me Mathieu CROIZET

avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 108 Monsieur [J] [S] [T] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 16] (LIBAN) [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Maître Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL

né le 24 Décembre 1964 à SAINT-JULIEN EN GENEVOIS (74160) ... 01170 CROZET représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie AIM, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE

l'Etat le versement à Me Croizille de la somme de 1 000 euros.

[G], représentée par le Président du conseil d'administration Monsieur [M] [F] [W] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Jean-michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par

2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges Hervé DOMPROBST Anne BIGUET Nicolas BUGUET Dominique WIEDERKEHR Pascal BRICHE Greffier lors des débats: Anne-Laure CROZAT

L’Etat versera à Me Croizille une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Croizille renonce à percevoir

L’Etat versera à Me Croizille une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Croizille renonce à percevoir

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic en exercice, le cabinet Henri Crozet

des Terres australes et antarctiques françaises, a approuvé le plan de gestion 2019-2025 de la pêcherie de la légine australe dans les zones économiques exclusives des îles Kerguelen et de l'archipel Crozet

[G] et de la société Chrono Kart, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la commune de Crolles, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [V] [R] représentant la SCI [G] INVEST, présidente de la SAS GROUPE LA MANUFACTURE, assisté de Me CROELS, Avocat au Barreau de Toulouse, Monsieur

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [K] [A] associé de la SCI [U] INVEST, dirigeante de la SAS GROUPE LA MANUFACTURE, présidente, assisté de Me CROELS, Avocat au Barreau de Toulouse

aux conclusions, que le notaire avait manqué à son obligation de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Lamy-Thomas-Crolet

Adresse 2] REPRESENTANT(S) : dé faillant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET PascalBRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

[Adresse 5] [Localité 4] Demanderesse au référé ayant pour avocat postulant Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU et pour avocat plaidant Me Caroline CROZET, avocat au barreau de BAYONNE

Rion, greffier : - le rapport de Mme Hardy, - les observations de Me Leroux, substituant Me Croizille, représentant M.

il en a également perdues ce qui ne donne à aucune des thèses en présence un argument d'autorité, qu'il ressort de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines et traitements cruels