X..., titulaire d'un compte de dépôt à la Caisse régionale de crédit agricole de l'Aube et de la Haute-Marne (le Crédit agricole), a remis à l'encaissement, le 21 octobre 1991, un chèque de 100 000 livres

agricole subrogé par la société Farmimmo ; que la société Farmimmo ayant soutenu que la créance détenue au titre de l'ouverture de crédit en compte courant aurait dû être admise à titre privilégié au

tendant à obtenir notamment le paiement du solde des loyers dus par le crédit-preneur et décider que ce qui avait déjà été payé au titre desdits loyers par celui-ci couvre et au delà le prix du matériel

Z..., ès qualités, en résolution du contrat de vente et du contrat de crédit-bail; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat de crédit-bail et

qui prévoit que l'action résolutoire de la vente de matériel appartient au crédit-bailleur, la résolution du contrat de vente a pour effet de priver de cause le contrat de crédit-bail portant sur le bien

Calloch, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM.

logement, rejette la demande de dommages et intérêts de la société Crédit logement pour appel et résistance abusifs, condamne la société Crédit logement à supporter les dépens de première instance et

documentaires au bénéfice de la société Ferreira Sousa et Marcelino Ltd (connue sous le nom de société Confer), exportatrice ; que ces crédits ne devaient être délivrés que sur présentation de divers

de leur compte ouvert seulement le 6 décembre 1990 à la compagnie financière de Rothschild, qu'en attente de la vente, un crédit-relais leur a été consenti, que cette vente n'eût jamais lieu, que ce crédit

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° C 00-04.142, E 00-04.144 et F 00-04.145 ; Sur les premiers moyens réunis des pourvois formés par le Crédit

de crédit d'un montant de 1 250 000 francs sous la forme d'une autorisation de découvert sur leur compte ouvert en ses livres ; que ce crédit n'ayant pas été remboursé à son échéance, le Crédit lyonnais

entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ; que le crédit-preneur est investi d'un droit d'action directe contre le vendeur ayant contracté avec le crédit-bailleur et peut opposer

La locataire a, sur demande de la SCI, réglé au crédit-bailleur le dépôt de garantie prévu au contrat de bail. 5.

Y..., mandataire liquidateur, a fait procéder à un état des inscriptions de contrats de crédit-bail ne faisant pas mention des contrats conclus par M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Malagutti-Vezinhet (la société Malagutti) a, en 1997, vendu 1 500 tonnes de pommes de terre à la société algérienne Aswak payable selon un crédit

Il n'est pas contesté que les crédits consentis par le Crédit Foncier de France sont des crédits accessoires à une vente ou à une prestation de services.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., en

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 311-3 du code de la consommation, sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière de crédit