voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours; que la cour a constaté en l'espèce que Madame

de l'auteur de la saisine de la cour d'appel de renvoi à la partie adverse n'ayant pas constitué avocat, qui fait courir à son encontre un délai de deux mois pour remettre et notifier ses conclusions,

LC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du 14 février 2024, le tribunal correctionnel a déclaré MM.

COUR DE CASSATION BD CHAMBRE MIXTE Audience publique du 21 juillet 2023 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1012 F-D Pourvoi n° F 15-13.474

chez Compo" ; qu'en affirmant néanmoins que ledit courrier n'était pas diffamatoire, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3 / que les juges

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 683 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

contre les héritiers de l'incapable que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant ; que la prescription ne court pas contre les majeurs en tutelle ; qu'en affirmant néanmoins que le délai

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1267 F-D Pourvoi n° T 16-21.493 R É P U B L I Q U E F

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 72 FS-B Pourvoi n° V 22-22.301

violé l'article L.1232-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-2 du code du travail : 6.

Le 6 septembre 2024, le greffe pénitentiaire a retourné à l'intéressé un courrier dans lequel il demandait les « récipissés de DML reformalisés » « suite au courrier à présent de rétractation des désistements

le délai d'opposition, la cour d'appel a violé l'article 492 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1608 F-D Pourvoi n° F 16-24.311 R É P U B L I Q U E F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 17 novembre 1975, l'OPHLM de

Le tribunal a établi une chronologie détaillée des échanges de mails et courriers entre les parties, qui n'est pas remise en cause devant la cour .