l'espèce, l'infraction de travail dissimulé est punie, en l'absence de récidive légale, d'une peine d'un an d'emprisonnement par l'article 114 du code du travail et ne saurait donc donner lieu à confiscation

concernant la sécurité des navires et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation

Y... le 16 mars 1995 seulement la date de consolidation de la chute du 13 juin 1994 fixée au 29 décembre 1994 ; que, dès lors, en considérant que la Caisse n'avait pas à contester dans le délai de 20

(que), dès lors, ... aucune certitude n'existant quant à l'exacte identité des marchandises, dont l'achat est contesté avec celles qui sont l'objet des factures de comparaison, le caractère excessif des

Philippe Y... et son épouse à continuer l'exploitation sur quatre parcelles ; que M.

et de travail dissimulé en situation de récidive légale et, en répression, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que " les faits sont amplement établis ; que le prévenu ne les conteste

excès de pouvoir de l'ordonnance du juge-commissaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son appel "mal fondé", alors selon le moyen : 1 / que si, en l'absence de plan de continuation

en difficultés ; qu'en décidant que les règles de l'article 1844-5 du code civil portant transmission universelle de patrimoine à l'associé unique ne pouvaient pas s'appliquer alors qu'un plan de continuation

qu'il conteste et, le cas échéant, aux pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires, et les mentions de l'arrêt doivent identifier, directement

. ; que la propriété du véhicule BMW X1 immatriculé [...] lui appartenant n'est pas contestée et aucun élément de la procédure n'établit qu'elle avait connaissance du trafic illicite auquel se livrait

cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 28 juin 2000), que le 7 février 1996, la société ITEM (la société) a été mise en redressement judiciaire ; que le plan de continuation

cette présomption d'apporter la preuve contraire en démontrant qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine des soins et arrêts de travail contestés ; que les seules considérations sur

à travailler sous les ordres et pour le compte de l'entreprise sortante, alors que Mme X... ne conteste pas avoir travaillé pour le compte de son ancien employeur pendant ses horaires légaux de travail

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.324-1 du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance de soins continus

La société Travere industries fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté le plan de continuation et prononcé sa liquidation judiciaire et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors

faute d'avoir respecté la procédure prévue à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors qu'aucune mise en demeure n'avait été adressée à l'administrateur pour qu'il prenne position sur la continuation

de constater l'existence d'un état de cessation des paiements; qu'en affirmant qu'il ressort des pièces du dossier que le passif déclaré échu exigible est de 3 380 802,84 francs, que si certaines contestations

motifs propres que, en application des dispositions des articles L. 8224-3 3° du code du travail et 131-21 du code pénal, les personnes poursuivies pour travail clandestin encourent la peine de confiscation