l'employeur était donc fondé à espérer une augmentation conséquente du chiffre d'affaires réalisé sur un secteur ainsi divisé en deux ; qu'en affirmant que le motif du licenciement était "la régression constante

des majorations de retard correspondantes, alors que, selon le moyen, d'une part, constitue un avantage en nature, qui doit être intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour la valeur

été mentionnées sur le procès-verbal relatant les modalités et le déroulement des opérations et consignant les constatations effectuées", ce dont il résultait que ce procès-verbal était dépourvu de valeur

la règle du double degré de juridiction : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la direction générale des finances publiques ; "aux motifs qu'il est constant

C... en février 2011 ces documents, leur a dénié toute valeur probante au motif que leur remise s'inscrivait dans le cadre d'une transaction qui n'avait pas abouti n'a pas tiré de ses constatations les

Huglo, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM.

efforts personnels, mais de l'attribution des clients précédemment visités par Mme Z... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, de nature à établir l'absence d'augmentation, en nombre et en valeur

Christian X... au titre des parcelles qu'il avait reçues en donation, la valeur de celles-ci devait être calculée au regard de la valeur au mètre carré, en 2010, de parcelles adjacentes et équivalentes

maison, avait une valeur liée à sa constructibilité, quelles qu'en soient les conditions, et si, dès lors, cette valeur devait être prise en considération pour déterminer la valeur du bien immobilier

théorique, déterminée en appliquant une décote à la valeur d'un bien libre de toute servitude, le tribunal de grande instance a violé les articles 909 D du Code général des impôts et L. 57 du Livre des

Socredo personnellement et à la société SHT, dont il était dirigeant de droit, étaient normales puisque, d'une part, ce prêt avait été garanti par des inscriptions d'hypothèques et de nantissement, la valeur

contrats de travail intermittents ; qu'en retenant, pour annuler le redressement opéré à ce titre, que les congés avaient été effectivement pris et que les sommes prises en compte n'excédaient pas la valeur

de la clientèle pouvait être chiffrée à la moitié de la valeur du fonds de commerce qui était, en avril 1984, de 640 000 francs; qu'il a donné acte à MM.

du domaine public est inaliénable, n'a donc pas de prix, et n'a donc pas de valeur au sens de l'article 1637 du code civil ; qu'en allouant à Mme [J] la somme de 80 000 euros, au titre de la valeur de

Constantin, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 29 novembre 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel, contrefaçon ou falsification de documents

des valeurs en pleine propriété tant à l'époque de la donation qu'à l'époque de la liquidation, à Valeur empruntée (27 441 euros) x Valeur actualisée des biens donnés en pleine propriété (715 931 euros

X... fait grief à cet arrêt : 1 ) d'avoir calculé l'indemnité de résiliation en ajoutant simplement la valeur actualisée des loyers non échus et la valeur résiduelle du bien stipulé au contrat, sans tenir

où elle déposait les attestations en vue de renouvellement de l'aide au logement à la CAF, de la fausseté des renseignements qui y figuraient, puisque dans son esprit, ils correspondaient bien à la valeur