L’article 8 du protocole prévoit que cet engagement de non-concurrence est pris « pour une période de douze mois à compter de la date de cessation effective des fonctions » de M.

payés intégrant les primes et bonus et en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner

des offres des aménageurs au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque convention dont la passation est soumise à la concurrence

promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun qui emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, de recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence

au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. / Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée

une vraie concurrence permettant une diminution du prix des médicaments non remboursés ; que cette publicité, dont la cour d'appel a elle-même relevé qu'elle consistait en une « critique des prix pratiqués

REPROCHE A CETTE DERNIERE D'AVOIR REFUSE LA COMMUNICATION QUI ETAIT EXIGEE D'ELLE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CONTROLEUR DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE

), au profit : 1°/ de M. le ministre de l'Economie, Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., 2°/ du Conseil de la Concurrence, domicilié

REGARDEES COMME REVENUS DISTRIBUES A LUI-MEME ET A SON EPOUSE PAR LA SOCIETE ANONYME " Y " DONT IL EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DETIENT AVEC SON EPOUSE LA QUASI TOTALITE DES ACTIONS ; QUE LA PRISE

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société Econcepto, M. [X] et M.

relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence./ Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence

(CMD) de s'être livrées sur ce marché, à partir de 1993, à des pratiques d'entente, d'abus de position dominante et de prix abusivement bas ainsi qu'à des actes de concurrence déloyale ; que, saisi pour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 78, alinéas 1 et 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu

justifier de l'apparente régularité des opérations ; que ces fausses factures étaient bien de nature à occasionner un préjudice éventuel, privant la commune de la possibilité d'obtenir, par le jeu de la concurrence

société anonyme des anciens établissements BAR et Compagnie, s'est déclaré compétent pour connaître de cette demande, tendant à l'annulation de la transaction proposée par la direction départementale des prix

D'UN ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE PAR LUI PRIS SUIVANT " PROTOCOLE " DU 24 MARS 1967, AU MOTIF QUE, D'UNE PART, CE PROTOCOLE INTERVENU ENTRE D'AUTRES PARTIES QUE CELLES FIGURANT AU CONTRAT DE VENTE DU

trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence

qu'en déboutant les sociétés Cima et Pré vision de leurs demandes en méconnaissance de l'engagement contractuel de non-concurrence souscrit par M.