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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007776167

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports rejetant son recours contre la notation des épreuves nos 3 et 4 du concours

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644966

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

"ETUDIANTS" DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES ORIENT NE L'A PAS DECLARE ADMISSIBLE AUDIT CONCOURS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DUDIT CONCOURS ; VU LA LOI DU 22

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac78

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

n'avait pas rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen en ce qu'il concerne

Source officielle
CC

comm

613722e2cd58014677402bd9

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

1989, était dû au refus de l'UCB d'encaisser les billets à ordre et de procéder aux prélèvements automatiques dont elle bénéficiait ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, en ce qu'il concerne

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4411

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable en ce qui concerne un requérant

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0527JUD006629601

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable en ce qui concerne un requérant

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0123DEC005009199

Admin. suprême

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Soysal aurait   d’abord été examiné par un docteur de l’Institut médico-légale concerné («   l’Institut   »).

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007752122

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

"Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un ou l'autre concours" ; qu'il suit de là que les candidats qui se sont présentés trois fois au total, quels que soient le ou les concours auxquels ils

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779655

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

Y... et X... en qualité d'aide-moniteurs d'éducation physique et une décision du maire en date du 15 décembre 1986 inscrivant Mlle Z... sur une liste complémentaire d'admission à la suite du concours ouvert

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007779678

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du concours de recrutement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007802040

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le jury du concours externe de recrutement sur titres de technicien territorial l'a déclaré non admis à ce

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838433

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1990, présentée par Mme X..., demeurant Cité Espérance, Bât. 11/1 au Pradet (83220) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du jury du concours

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774f

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

(Ser La Concha) a été créée par Françoise Q..., épouse de Michel R... et que l'objet social déclaré était l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant, brasserie, poissonnerie, salon de thé, sis

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f539

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

décision de base légale, au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la SA A... est intervenue dans une exploitation agricole, pour déplacer des silos, avec le concours

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f837f

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

société d'habitations à loyer modéré La Gironde, maître de l'ouvrage, actuellement société Domofrance, assurée auprès de l'Union des assurances de Paris, a fait construire un groupe de pavillons avec le concours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02003

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Le cabinet désigné s'engage, au terme des 10 mois d'accompagnement, à proposer au moins deux offres valables d'emploi (OVE) aux salariés concernés par le présent projet de plan de sauvegarde de l'emploi

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401182

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

convention collective, territorialement limitée, ne pouvait envisager; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401189

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

convention collective, territorialement limitée, ne pouvait envisager; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740118a

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

convention collective, territorialement limitée, ne pouvait envisager; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124a

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

convention collective, territorialement limitée, ne pouvait envisager; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner

Source officielle