U..., alors « que toute personne a le droit de bénéficier de l'assistance d'un défenseur le cas échéant commis d'office ; que l'exposant avait sollicité la désignation d'un avocat commis d'office pour

; "question n°3 : "les viols ci-dessus spécifiés à la question n°1 ont-ils été commis alors que X... est l'ascendant légitime de Céline X... ?"

; 5) "Les faits ont-ils été commis par l'ascendant légitime de la victime ?"

X... avait commis des fautes de gestion, qu'il n'était "pas contesté" qu'il avait conclu des contrats avec de très importants partenaires, pour le compte de l'association qu'il venait de créer, dans le

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la Safer Provence Alpes Côte d'Azur a commis une faute ; AUX MOTIFS QUE Mme [K] reproche à la Safer d'avoir commis

- question n° 1 : "l'accusé Abbas X... est-il coupable d'avoir à Vichy et à Seuillet, entre 1995 et 1998, en tout cas dans le département de l'Allier et depuis temps n'emportant pas prescription, commis

condamnée à lui payer une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que, de première part, elle soutenait dans ses conclusions que Mlle X... avait passé commande des présentoirs litigieux à la société Combier

une faute constituant un motif réel et sérieux de licenciement sans constater qu'il aurait commis une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé les dispositions

, à moins que le fondement de cette prétention ne soit né ou n'ait été révélé que postérieurement à l'établissement de son rapport par le juge commis ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M.

X... coupable d'avoir "commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte ou surprise sur B...

222-23, 222-24, 2, du Code pénal, 7, alinéa 3, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique prescrite en ce qui concerne les agissements commis

V..., ancien directeur de l'établissement pénitentiaire de Perpignan, d'avoir commis l'infraction d'homicide involontaire à la suite du suicide en détention de Q...

X... à quinze ans de réclusion criminelle pour avoir commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte menace ou surprise sur la personne de Colomba Z... le 7 février 1997, entre le 1er

X... ayant été condamné, par arrêt définitif du 10 mai 1994, à combler le passif de la société Belleteste diffusion, seule la sanction personnelle du redressement judiciaire, prévue par l'article 181 de

1 et 3 ainsi libellées : Question n° 1 : "l'accusé Charles X... est-il coupable d'avoir... du 9 juillet au 31 décembre 1979 et dans le courant des années 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986 commis

PRECITEES DE L'ARTICLE L. 393, ALINEA 2 DU CODE RURAL, DE DETRUIRE LES CERFS QUI ENDOMMAGEAIENT SES PLANTATIONS, SOUTIENT QUE L'APPLICATION DUDIT PLAN DE CHASSE N'A PAS PERMIS DE METTRE UN TERME AUX DEGATS COMMIS

condamnation de [C] [D] en sa qualité d'ancien commercial de la société ASIA » et sans relever aucun agissement illicite personnellement commis par M.

par le régulateur de l'entreprise à l'égard de la salariée ne pouvaient engager la responsabilité de l'employeur dès lors que ces faits avaient été commis hors du lieu et du temps de travail par un préposé