la délibération du conseil municipal et l'arrêté la reprenant, à charge de les apprécier du seul point de vue possessoire, c'est-à-dire pour caractériser les faits de possession qui corroborent et colorent

Dominique Y... est redevable envers Mme Lucette Y... de la somme de 16 120, 05 euros à titre d'indemnité de réduction et pour la succession d'Odette C... veuve Y..., que Mme Colette Y... et M.

cour d'appel aurait violé, à tout le moins entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 461-26, alinéa 3, du Code rural, qui, d'une part, n'est pas applicable au bail à colonat

cour d'appel aurait violé, à tout le moins entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 461-26, alinéa 3, du Code rural, qui, d'une part, n'est pas applicable au bail à colonat

E... une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et a ordonné la suppression de la mention « Colonel E... » sur toute nouvelle impression du livre ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

C... un bail à colonat partiaire ultérieurement converti en bail à ferme ; que, par acte du 28 janvier 2011, invoquant l'édification irrégulière par le preneur d'une construction à usage d'habitation et

O..., colonel, a été, parmi d'autres, complice de la « politique secrète », qualifiée d'«erreur criminelle », menée par la France au Rwanda, de 1990 à 1994, soit avant, pendant et après le génocide, «

Y..., au motif qu'il exploite depuis juin 1988, en vertu d'un bail à colonat, des parcelles agricoles qui ont été vendues à Mme B... et à ses filles sans qu'il ait été mis en mesure de faire valoir son

[P] a fait l'acquisition auprès de la société ACM-Chantier naval de Colombelles (ACM) d'un bateau de plaisance, qu'il a assuré, en vertu d'un contrat d'assurance de dommages, auprès de la société Axa France

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Traoré coupable de coups et blessures volontaires ou autres violences et voies de fait sur la personne de Mme Colette

José H..., 21°/ Madame Michelle, Suzanne K..., 22°/ Monsieur I..., Marie, Joseph DE R..., 23°/ Madame Patricia L..., épouse DE R..., 24°/ Monsieur V..., Eugène, Thomas M..., 25°/ Madame Colette

René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Colette Y...,

d'instruction pour avoir, le 18 septembre 1988, établi sciemment une attestation faisant état de faits matériellement inexacts "en l'espèce d'une prétendue tentative de viol de Daniel Z... sur sa fille Colette

, soit 245 francs (37,35 euros) chacune (pièce 24) ; (...) que la société de droit luxembourgeois Euro-Stella SA a acquis le 1er décembre 2001 auprès de la société financière des Ternes 2, rue des Colonels

, soit 245 francs (37,35 euros) chacune (pièce 24) ; (...) que la société de droit luxembourgeois Euro-Stella SA a acquis le 1er décembre 2001 auprès de la Société financière des Ternes 2, rue des Colonels

poursuites pénales et disciplinaires dont le prévenu connaissait la fausseté, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, du préfet du Var et du lieutenant-colonel

mémoire du mis en examen, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean X..., directeur des opérations immobilières de la banque Colbert

enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de remembrement (AFR) constituée entre les propriétaires des propriétés remembrées de Collorec

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre sur le recel d'escroquerie au jugement imputé à la société Viager Investissement, à la Banque Colbert