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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372428cd58014677413097

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

et de traitement des ordures ménagères peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères dont ils assurent la collecte, calculée en fonction du service rendu, et à laquelle peuvent être

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT

SIREN 829667732Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

07/05/2026

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Dépôts des comptes

ATELIERS BCDL BALLU COLMET DAAGE LAAN ASSOCIES

SIREN 320366511Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

04/12/2025

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Modifications diverses

REAU - COCOYNACQ - COLMET

SIREN 982103962Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

30/09/2025

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Dépôts des comptes

REAU - COCOYNACQ - COLMET

SIREN 982103962Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

09/09/2025

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Dépôts des comptes

OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT

SIREN 829667732Greffe du Tribunal de Commerce de paris

22/11/2024

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CC

civ2

6137241ecd58014677412807

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

Y... à lui payer la somme de 100 euros seulement alors, selon le moyen, que commet un déni de justice le juge qui refuse d'évaluer un dommage dont il a cependant constaté l'existence en son principe ;

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CC

cr

613725f2cd58014677421c54

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Colette

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100712

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/00805 rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte intercommunal de collecte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100713

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/00396 rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte intercommunal de collecte

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c86

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale), au profit de la société Pierre Fabre cosmétique, dont le siège

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00695

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

simple et a prononcé à son encontre une peine d'inéligibilité obligatoire, alors : « 1°/ que le harcèlement moral implique que soit caractérisé l'élément moral, qui correspond à la conscience de commettre

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comm

6079d3f49ba5988459c59ef1

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

de préserver l'image de la marque, n'est pas en elle-même de nature à engager la responsabilité délictuelle de ce distributeur envers d'autres distributeurs, tiers au contrat, si bien qu'en statuant comme

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cr

ésulte des charges suffisantesc/Jean-Pierre X

61372620cd58014677423265

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

. ; (...) que le même témoin a répété que l'homme qu'il avait vu s'éloigner, marchait comme un singe, que Jean-Pierre X... était blessé le soir des faits (...) ; que Marie-France A... n'a mis en cause

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cr

613725cecd58014677420a77

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

Y...) afin d'effectuer pour la somme de 30 000 francs un transport de haschisch de Perpignan à Marseille" ; que, de tels motifs, qui n'indiquent ni comment Boudjellal aurait été recruté ni la part

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01470

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Mais comme le relève à juste titre le tribunal de commerce la créance de la société YVES ROCHER a été admise sans être contestée au passif chirographaire de la liquidation judiciaire de la société DB COSMETIQUES

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comm

6079d3f49ba5988459c59f06

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

privé du 12 avril 1991 enregistré le 22 avril 1991, la société Unilever France a acquis de la société Parfums Fabergé, pour le prix d'un franc, 89 999 parts de la société en nom collectif Eurocentre cosmétiques

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comm

613721d3cd580146773f7c42

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

les avoir condamnés solidairement au paiement du solde des prêts, alors, selon le pourvoi, que l'organisme financier qui accorde un prêt à un débiteur manifestement incapable d'en assumer la charge, commet

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civ2

613722a3cd580146773ff73a

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

A... de son appel en garantie contre les parents de Jérôme B..., alors, selon le moyen, que commet une faute de surveillance et un manquement au devoir d'éducation, le père qui laisse son fils, âgé de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Les acquéreurs font le même grief à l'arrêt, alors « que commet une faute qui la prive de son droit d'obtenir la restitution du capital prêté, la banque qui libère les fonds sans constater la fourniture

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civ3

613723d0cd5801467740e836

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de bonne foi et commet une faute le vendeur d'un terrain grevé d'une servitude

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comm

61372210cd580146773f9ee5

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

limitée AR Promotion a obtenu de la Banque française commerciale Antilles-Guyane (la Banque) un prêt en vue de l'acquisition d'un véhicule ; que les fonds prêtés ont été inscrits le 22 octobre 1986 au compte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00519

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 décembre 2021), titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Banque populaire du Sud, la société Simac a été victime, entre 2012 et 2014, de falsification

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CC

cr

ème chambre, du 19 mars 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jacques LUC et Jean-Claude Y

613725b1cd5801467741fd41

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

, étant classée champion de France de sa catégorie en 1994 et 3ème au Bol d'Or 1995; qu'il résulte des pièces produites qu'elle n'a pu participer à ces compétitions au cours de l'année 1992, ce qui lui

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CC

soc

6137234bcd58014677407e75

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Internationale de cosmétique marine (ICM), dont le siège est ...,

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