foi du dirigeant social résidant ici dans la violation de l'interdiction légale qui s'applique à ce type d'opération ; "et aux motifs implicitement adoptés des premiers juges, "sur le compte courant

au crédit du compte courant de M.

que le juge civil ne pouvait se désintéresser de la question de la licéité de la position débitrice de ce compte courant d'associé et qu'à défaut, pour M.

rue des Meaux (la SCI) assorti d'un découvert pour financer des projets de construction immobilière ; que celle-ci a conclu avec la banque par acte notarié du 3 juin 1993, une convention de compte courant

avant la fin du délai de réflexion et, en répression, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'au cours de l'enquête, les deux prévenus ont fait remarquer que les bons de commande

irrégularités dans la comptabilité ne sont pas des fautes commises dans la gestion de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé "certaines irrégularités comptables" (facturations sans commandes

et non payées aux prétextes inopérants que l'absence de livraison des produits commandés et de paiement de ces commandes par le client ne constituait pas pour lui un cas de force majeure et que M.

; de telle sorte qu'en décidant qu'en raison de l'existence de la convention de compte courant qui a pour effet de suspendre l'exigibilité des créances et des dettes pendant la durée du compte, il est

; qu'un numéro dissimulé devait accompagner, après reconnaissance par grattage d'une vignette auto-collante, tout bon de participation, étant expressément stipulé que tous les gagnants d'un prix en

la procédure en annulation du commandement engagée par les emprunteurs ; qu'en statuant ainsi, quand l'interruption de prescription née de la délivrance du commandement de payer du 16 juin 2010 produisait

Y... le 17 août 1993, commande livrée le 19 août"; que cette attestation selon laquelle M.

décembre 1977 la Caisse régionale de Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine (la Caisse) a consenti à la Société civile d'exploitation agricole de la grande ville (SCEA) une ouverture de crédit en compte courant

société GEC) une machine livrable soit fin mai 1990, avec reprise lors de l'installation d'un matériel ancien, soit fin septembre 1990 ; que les conditions générales de vente figurant au bon de commande

Le 1er juillet 2020, la banque a fait délivrer à M. et Mme [U] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour obtenir paiement d'une certaine somme.

formé par la société Fabrique alsacienne de mèches pour machines à bois (FAMMAB), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar

Y..., a été licenciée pour faute lourde le 10 mai 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle

pour une partie de ces matériels, puis a voulu, quelques jours plus tard, en commander une autre partie ; que la société BP Conseils a, alors, indiqué que le montant de cette seconde commande était très

à une quelconque interférence de l'un sur la fixation de l'autre ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui se borne à affirmer que la valeur des comptes courants a pu être prise en considération pour fixer