C... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que la donation par lui invoquée était régie par la loi suisse, la cour d'appel, qui a confondu, quant

du milieu : paragraphes 2, 3 et 5, - colonne de droite : paragraphes 1er, 2, 5 et 6, - page 8 : - colonne de gauche : paragraphe intitulé "19 janvier 1998, le coup de force", - colonne du

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2005), que Mme X... a été engagée par l'association Maison familiale rurale de la Grange Colombe

le destinataire de l'acte ; qu'en se bornant, pour déclarer que l'exposant aurait, le 20 octobre 1993, indiqué une fausse adresse, à faire état de ce que l'huissier s'étant rendu au ... à 92700 Colombes

chaussée, la société Cobenko a acquis les lots N° 59, 31 et 33, issus de la division de l'ancien lot N° 1, situés respectivement au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage de l'immeuble; que faisant

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 13 novembre 2003), que par acte du 9 juillet 1996, M. et Mme X... ont cédé à la société REM

Y... a donné à bail à M. et Mme X... un local situé au rez-de-chaussée d'une maison pour y exploiter une activité de restaurant ; qu'ayant installé, avec l'accord du bailleur, une hotte aspirante reliée

répondre à ces conclusions, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant, d'un côté, qu'il incombait, aux termes du règlement du lotissement, aux colotis

témoin Raphaël A... et de son épouse, que le choc entre sa voiture et le piéton Z... était accidentel, caractérisent les infractions visées à la poursuite" ; et que "les témoins Raphaël A..., MarieRose Rey

été affectés à usage commercial contrairement à la destination initiale du bail; qu'effectivement, il résultait de la désignation des locaux donnés à bail qu'une grande partie de ces locaux situés en rez-de-chaussée

ET BARNOUD ONT ASSIGNE COLOMES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE A...

RE5 ;En conséquence, juger irrecevable les demandes de la SNC INVEST RE3 RE5 ;A titre subsidiaire : Juger n’y avoir lieu à référé ;Débouter en conséquence la SNC INVEST RE3 RE5 de l’ensemble de ses demandes

, telle la ville de Paris, "avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926" et ont reçu, en application de l'article L. 323-8 dudit Code, la faculté de "conserver la forme de la régie simple

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ...

par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties

croix en face de la clause de style préimprimée "vérifications faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée" ni la mention d'une certification du domicile par une personne présente au rez-de-chaussée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie intercommunale des remontées mécaniques de Peisey-Nancroix-Landry, dont

demande fondée sur l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen : 1 / que les règles de preuve n'étant pas d'ordre public, la fin de non recevoir prise du caractère subsidiaire de l'action de in rem