Vandenostende porte sur le commerce d'équipement et de fourniture pour l'industrie, (X...

ne saurait emporter à lui seul disparition de celui-ci; qu'en décidant du contraire, pour condamner le locataire-gérant à payer au propriétaire du fonds de commerce la valeur de celui-ci, la cour d'appel

" à celui exploité par les preneurs, l'interdiction pour ledit bailleur d'exploiter les murs du fonds de commerce en les louant à un tiers exerçant une activité similaire, ce qui reviendrait à assimiler

et que celui-ci n'avait pas excédé ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du Code de commerce ; 2 / que le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, décider par une ordonnance unique

au tribunal de grande instance de Bobigny alors : « 1°/ que le tribunal de commerce a compétence exclusive pour connaître des contestations entre commerçants ou portant sur un acte de commerce, le demandeur

pas davantage inscrit au registre du commerce de Beauvais ; qu'en revanche, Pascal C... était réellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour un fonds de commerce situé ..., à l'enseigne

; qu'en prononçant une interdiction de gérer à l'encontre de Mme T... sur le fondement de l'article L. 653-8 du code de commerce, pour non-présentation des documents comptables, les juges du fond ont

liquidateur devant le juge des référés afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que le liquidateur a assigné en intervention forcée la société Milichic, cessionnaire du fonds de commerce

pas inscrite au registre du commerce, bien que cette inscription fasse simplement présumer la qualité de commerçant, les juges du fond ont violé l'article 41 du décret du 23 mars 1967 et les articles

X... et Z... font grief à l'arrêt du rejet de leur prétention, alors, selon le moyen : 1 / qu'est considéré comme une opération de banque et donc un acte de commerce tout acte par lequel une personne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions

dont s'agit sont, selon l'interprétation de la société [6], des opérations de concentration économique qui n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 420-1 du [code de commerce] et 101,

le préjudice de la société Polauto ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Fiat fait grief à l'arrêt de sa condamnation au titre de la perte du fonds de commerce

Y... le fonds de commerce, que dès lors, en l'absence de restitution dudit prix, la Snc L'Obélisque n'ayant pas à restituer le fonds de commerce, M.

Y..., de la concomitance entre l'achat du fonds de commerce commun et le début de l'arrêt maladie de Mme X..., et du fait que les époux Y..., qui habitaient avant l'achat du fonds de commerce à Vénissieux

En contrepartie, la banque accepte de lever le nantissement du fonds de commerce ».

à payer à la SCI la somme de 12 015 euros par an pour la période du 1er janvier 2015 au 18 janvier 2018 à titre d'indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que selon l'article L. 145-28 du code de commerce

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il a mis dans le commerce