pas aux partenaires sociaux de modalités particulières de désignation du gestionnaire d'un régime de prévoyance obligatoire ; Qu'en statuant comme elle a fait, en subordonnant la validité de la clause

Claude ANDRIEUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Christian TOULZA, Président M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1989, qui, pour mise à la disposition du public de phonogrammes sans autorisation des producteurs

dans les zones d'Avallon, d'Auxerre, de Besançon, de Chalon-sur-Saône, de Dijon, du Creusot-Montceau, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nevers, de Tonnerre, d'Arnay-le-Duc, de Semur-en-Auxois, de Saint-Claude

05 / 01256 S / appel d' une décision du tribunal d' instance de BELFORT en date du 06 mai 2005 RG No 11- 04- 761 Code affaire : 70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Marie- Claude

de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles, la cour d'appel, qui a constaté que les consorts [K], propriétaires du fonds dominant, avaient acquis la

, des entreprises qu'elle contrôle ou de celles sur lesquelles elle exerce une influence dominante.

Daniel Z... et Mme Marie-Claude A... épouse Z...

, cette irrégularité étant de nature à justifier l'annulation de la décision, -sur le fond, que la société MEDIAVISION détient sur le marché de la régie publicitaire cinématographique une position dominante

Petrolin), la société MOE Oil & Gas Yemen (la société MOE) et la société Dove Energy (la société Dove) des accords d'exploitation et de partage de production de pétrole et de gaz naturel comportant une clause

Jean-Claude X... et à quatorze autres propriétaires à la suite de l'expropriation, au profit de la société d'équipement du département du Doubs (SEDD) de biens immobiliers leur appartenant ; Qu'en statuant

d'hypothèque prise à la Conservation des Hypothèques de MARMANDE le 5 avril 1988, volume 326 n° 141 au profit de la SARL ETS GUIONIE sur les biens dépendant de la communauté existant entre lui et Mme Claude

La résolution sollicitée du contrat de licence passerait notamment par la détermination de sa nature exacte, au regard du droit des marques (licence "à titre d'enseigne" ; clause "d'exclusivité").

de conciliation préalable contenue dans le " protocole d'accord " du 1er mars 1969 et le moyen fondé sur un abus de procédure de la part du X... et de la SPEDIDAM, en position dominante, décide que la

Me Claude ESTIVAL avoué à la Cour, et ayan pour conseil la SCP GEORGE CHASSAGNON CHEVALOT-SYLVESTRE avocats au barreau de TROYES, INTIMES .

moyen, que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et familiale ; qu'est donc illicite, comme portant atteinte à une liberté fondamentale, la clause

L'acte de 1985 n'est pas produit ; la cour ne peut pas contrôler directement l'existence de la double signature apposée sur le plan dont la clause fait état ; elle ne dispose que d'une page l'échelle 1

est suspecté, la position dominante de l'entreprise n'a pas à être établie, mais doit seulement être plausible ; que pour retenir que « l'allégation d'une présomption d'abus de position dominante concernant