[Y] quand il ressortait clairement de ce procès-verbal du 3 juin 2019 que l'huissier n'avait pas tenu compte du cantonnement résultant du jugement du 12 juillet 2018 et que celui-ci ne pouvait être inclus

COMM.

paiement, la société Orcom a procédé à la résiliation de son marché puis a assigné la SCCV pour obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes au titre de plusieurs factures, de la gestion du compte

Il en déduit qu'à compter de ce conseil d'administration, il n'était plus lié à la société par un contrat de travail et que cette déclaration claire et non équivoque correspond à une démission de son activité

et précisément la prime différentielle d'aménagement et de réduction du temps de travail, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis des bulletins de paie, en violation de l'article

de cette date, quand aucune sanction n'était attachée au délai prévu pour la réalisation de l'acte authentique, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bail ; qu'ainsi, elle a violé

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 29 janvier 2004), rendu sur renvoi après cassation (Com

notice se réfère à la notion de soulagement de maux de tête ou de raideur des muscles ou des articulations ; qu'aucune référence à des propriétés curatives ou préventives à l'égard d'une pathologie clairement

sur les franchisés allemands, moyennant une rémunération retenue à la source par l'affactureur de 4 %, puis 5 % ; qu'à partir de mars 1992 la société Garant Schuh a procédé, à la demande et pour le compte

interprété comme n'emportant pas interdiction pour les organisations syndicales de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical. 10.

COMM.

X..., agissant pour le compte de la société X... immeubles ou de toute autre société détenue partiellement ou intégralement par lui, a confié à l'agent immobilier un mandat de recherche sans exclusivité

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les termes tant de l'article 5 du contrat de crédit-bail que de la lettre du 23 février 1988, étant parfaitement clairs

de l'absence de documents postérieurs, le document rédigé par Monsieur G... ne peut être considéré comme constitutif d'un titre de propriété » ; 1°) ALORS QUE par une lettre du 29 mars 1960, M.

Saint-Michel par la Fondation Savart, a été licenciée par lettre du 22 janvier 1996 avec dispense d'exécuter le préavis ; que par lettre du 6 mars 1996 l'employeur a proposé à la salariée sa réintégration à compter

à la date du 7 mai 1992, selon une mention dactylographiée, tout en précisant dans une mention manuscrite que le délai est reporté au mois de juillet ou août, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

le client "ROHR", et portant sur des tuyaux rigides ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la clause claire

d'achat des titres; qu'aux termes de l'avis d'opéré du 18 décembre 1990, l'achat des obligations litigieuses a été expressément imputé de manière claire et précise, au " compte sous mandat " n°01-21010