COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: N 21-18.748 Demandeur: la société Des Trois Chevrons Défendeur: M.

jour la décision suivante : DEMANDEURS : Monsieur [K] [Z] né le 07 Mars 1965 à [Localité 13] (49), demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Jean-Michel BALLOTEAU de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN

ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande tendant à la révision des bases de liquidation de sa pension de retraite au niveau 3ème chevron

sa pension militaire de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre que soit calculée, avec effet rétroactif, la liquidation de sa pension sur la base du 2ème échelon exceptionnel hors échelle lettre B, chevron

APPELANTE : Madame [J] [N] née le 27 Février 1980 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 4] Ayant pour avocat plaidant Me Raphaël CHEKROUN de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocat au barreau

Vu 1°/, sous le n° 209991, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1999, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CHERON (Essonne) représentée par son maire en exercice

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: K 21-18.746 Demandeur: la société Des Trois Chevrons et autre Défendeur: M.

suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre ), dans le litige l'opposant à la société Chevron

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçue le 28 avril 2010, Rendu dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Chevron

COURIVAUD - LORIOT-CHEYRON NOTAIRES ASSOCIES, S.A.R.L. SARL [B] IMMOBILIER, S.C.P.

.- CHEVRON, notaires associés venant aux droits de la SCP Y...- Z...

effectuées conformément au tableau suivant : situation ancienne - conseiller hors classe - sixième échelon - plus de trois ans, situation nouvelle - premier conseiller - sixième échelon - deuxième chevron

O R D O N N E: Article 1er : La requête de la SCCV Saint-Chéron 8 Lamoignon est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Chéron est rejetée.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du maire de Saint-Chéron en date du 13 mai 2002 accordant à M.

Février 2025 Affaire : [S] [V], , [L] [I] épouse [V], C/ [C] [Y] épouse [F], [O] [F], S.C.I. 2J2M NOTIFICATION le : Executoire et copie à : Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX

Il a pris note de l’absence de termite sur les bois (poutres, chevrons).

du groupe hors échelle B bis à compter du 1er janvier 2017 ou à défaut au 3ème chevron du groupe hors échelle B, à compter du 1er octobre 2018.