février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à sept amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R.

février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à trentehuit amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R.

février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à treize amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R.

février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à six amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R.

27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 6 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R.

judiciaire de la société CENTRAL DECOR - LA SOCIETE ABRAMO, parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 chambre, en date du 28 février 1996, qui, après relaxe de Claude CHAPUT

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° A 22-24.445 R

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° X 24-11.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

agent de la police municipale de Châteauneuf-lès-Martigues a constaté que sur un terrain, cadastré section A, parcelles 3233 et 3271, classé en zone agricole non constructible, se trouvaient déposés un chalet

litigieuses, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Gilbert Y... dirigeait une société construisant des chalets

« [H] » n° 07/3513271, rédigée par la société Laurent et Charras. 3.

février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à trois amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R.

février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à six amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société L'R du Lac Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société L'R du Lac occupant sans

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1672 F-D Pourvoi n° Y 16-28.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

coupable d'avoir édifié une construction sans permis et d'avoir édifié une construction ne respectant pas les dispositions du règlement du POS ; "aux motifs tout d'abord que Michel X... a édifié un chalet

bénéficie d'aucune protection possessoire ; qu'en présumant que le procès-verbal de conciliation du 6 octobre 1938 emportant renonciation du propriétaire du fonds dominant à son "droit d'accéder avec charrette