X..., au titre du chômage partiel pour la période du 14 septembre 1993 au 31 septembre 1993, alors que, selon le pourvoi, de première part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions invoquant

alors « que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon n'est applicable qu'aux rémunérations des salariés assurés contre le risque de privation d'emploi auprès de l'assurance chômage

de manière révocable n'est pas éligible à la réduction Fillon ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le syndicat avait adhéré au régime d'assurance chômage de manière révocable ; qu'en jugeant

compris dans une période d'activité partielle, ''dès lors le chômage de ces journées trouve son origine, non dans la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle, mais dans l'application combinée

des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération n'interdit pas de décompter un jour de RTT en cas de jour férié chômé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Après avoir prononcé la nullité du licenciement en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'arrêt condamne l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans

de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, a droit à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat ; que la perception d'indemnités de chômage

Il résulte de ces textes, dès lors qu'il n'est aucunement précisé qu'il s'agit de l'activité dont la cessation a eu pour effet l'inscription au chômage, que la prise en compte de périodes de chômage involontaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 avril 2004), que Mme X... a perçu des allocations de chômage

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômages versées au salarié depuis son licenciement dans la

sous prétexte qu'il avait demandé le remboursement des cotisations prélevées sur ses salaires étant donné qu'en première instance, le liquidateur avait expressément reconnu ses droits à l'allocation chômage

de sécurité sociale de Nanterre, 15 mai 2018), la société Axiome (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale, des contributions d'assurance chômage

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités, et de dire que

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que la société Solovam a commis une erreur lors de la souscription du contrat de location-vente en omettant de souscrire l'assurance chômage

A..., des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et en ce qu'elle lui avait ordonné de rembourser aux organismes gestionnaires de l'assurance-chômage tout ou partie des indemnités

a débouté la commune de son recours ; Attendu que la commune de Ruille Froid Fonds fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les contributions à l'assurance chômage

X... une somme forfaitaire correspondant à 77 mois de salaire au motif que cette indemnité était indépendante de la circonstance que ce salarié ait perçu des allocations chômage, la cour d'appel a violé