36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

faire valoir ses droits à la retraite serait insuffisamment motivé au regard de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs, qui est fondé sur une cause juridique distincte de celle

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. - CESSATION DE FONCTIONS. - ABANDON DE POSTE. -

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droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation

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devait être examinée dans le cadre des dispositionsde l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 relatives aux conditions de réintégration d'un fonctionnaire après une mise en disponibilité et non de celles

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Jacques Antoine X..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud (78170) ; M.

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dicté par un supérieur hiérarchique ; que, dès lors, le requérant ne saurait, en tout état de cause, utilement se prévaloir des dispositions de l'article 28 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 et de celles

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susmentionnées ; que, ni la circonstance que l'administration avait fait parvenir le 13 mars 1989, pour observations, un dossier à l'intéressé dont il résultait qu'il pourrait obtenir l'avantage susmentionné, ni celle

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Besançon le 7 octobre 1993 de cette décision du 16 janvier 1990, n'a pu, nonobstant l'effet rétroactif qui s'attache à un tel jugement, avoir pour effet de faire disparaître l'obligation, qui était celle