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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201398

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

; que dès lors en infirmant le jugement en toutes ses dispositions, y compris donc celles condamnant la société Royer et son mandataire liquidateur à indemniser les malfaçons et désordres relevés, en

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00721

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

ne démontrait pas un détournement frauduleux de données par Mme H..., quand elle avait pourtant constaté, d'une part, que la clef USB conservée par celle-ci comportait une partie de la comptabilité des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692903

Admin. suprême

10 octobre 1984

10 octobre 1984

Y... au tribunal administratif d'Amiens et tirée de ce que celle-ci serait tardive doit être écartée ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Oise du 9 juillet 1979 et sans qu'il soit besoin d'examiner

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614499

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

SON DESACCORD DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA BASE RETENUE PAR LA SUITE POUR LE CALCUL DE L'IMPOSITION AIT ETE INFERIEURE A CELLE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1964:0305DEC000199463

Admin. suprême

5 mars 1964

5 mars 1964

  EN FAIT   Considérant que la requête introductive d'instance était ainsi libellée: ( Les questions posées par la requête sont presque identiques à celles soulevées dans les requêtes N° 1474

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100958

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 887, alinéas 2 et 3, du code civil ; Attendu que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca4a9dd8f058416ba9e8e9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[C], achevée au mois de novembre 2013, époque qui coïncide d'ailleurs avec celle de la constitution de la société Athmo par M. [H].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00970

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100062

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L'arrêt énonce, d'abord, à bon droit, qu'au sens de ce texte, les parties intéressées incluent non seulement celles qui ont demandé ou établi le séquestre mais encore les personnes qui ont un intérêt sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300393

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100388

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de ce texte, le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200302

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

le tiers-saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l'article R. 211-13 du Code des procédures civiles d'exécution après notification aux parties de la décision sur présentation de celle-ci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301094

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Laguna beach, à payer au syndicat une certaine somme en réparation des désordres de nature décennale, incluant celle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101284

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

de celle-ci ; que dans la mesure où aucun de ses associés, du fait de leur démission conjointe, n'était plus membre du barreau d'appartenance de la SCP, soit du barreau de Grasse, cette SCP ne pouvait

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742425b

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

motifs qu'au vu de la déclaration d'appel, effectuée le 7 juillet 2006 par Me Y..., conseil de Blérim X..., au greffe du tribunal de grande instance, sans demande de comparution du mis en examen, et celle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644955

Admin. suprême

19 octobre 1973

19 octobre 1973

CONTRATS ET MARCHES. - CONTRATS ET MARCHES. - | PASSATION DES BAUX - CLAUSE DU BAIL SIGNE PAR LE MAIRE DIFFERENTE DE CELLE DU PROJET APPROUVE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - NULLITE DU BAIL.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05341

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

téléphone mobile et l'article 230-32 du code de procédure pénale autorise l'utilisation de tout moyen technique destiné à la localisation, en temps réel, d'une personne à l'insu de celle-ci

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd97d313537386bb877d60a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

confirmer le jugement dont appel, -condamner les consorts [T] au paiement de la somme de 2500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant du trouble anormal de voisinage ainsi que celle

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417bd2

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

(la SCI) ; qu'avant l'audience éventuelle prévue pour le 15 février 2002, celle-ci a déposé un dire, qui a été examiné à l'audience du 6 septembre 2002, dont elle a été déboutée par un jugement dont la

Source officielle
CC

civ1

6137222ccd580146773fad15

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

X... a soutenu que certaines factures, dont celle établie sur la société Celte, n'avaient pas été portées au débit de ce compte ; que le jugement, qui avait accueilli la demande de la société Transfact

Source officielle