AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201398
15 novembre 2018
15 novembre 2018
; que dès lors en infirmant le jugement en toutes ses dispositions, y compris donc celles condamnant la société Royer et son mandataire liquidateur à indemniser les malfaçons et désordres relevés, en
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00721
2 décembre 2020
2 décembre 2020
ne démontrait pas un détournement frauduleux de données par Mme H..., quand elle avait pourtant constaté, d'une part, que la clef USB conservée par celle-ci comportait une partie de la comptabilité des
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