vendre, répond des fautes commises lors de ce mesurage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, ayant relevé que Mme B... avait remis pendant l'exécution de son mandat et avant l'entrée en vigueur de la loi "Carrez

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021 La société Carla

La société Crédit lyonnais a porté ce chèque, libellé à l'ordre de « Carpa Me [I] [K] », au crédit du compte professionnel de la société Lexiance.

en date du 3 juillet 1990, qui, pour d abus de biens sociaux, et complicité, faux en écriture privée et de commerce, complicité et usage de faux en écriture privée et de commerce, les a condamnés : CARON

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C, au profit de la Clinique Caron, ...

remboursement des intérêts moratoires qui lui ont été réclamés dans la mesure où leur cours ne pouvait être interrompu que par des offres réelles, valablement faites, et non par une consignation à la Carpa

surcoût du crédit, alors « qu'une erreur de mesurage constitue une faute qui engage la responsabilité du diagnostiqueur ; que s'il ne peut être fait grief au diagnostiqueur qui réalise un mesurage Carrez

réquisitoire introductif indépendamment de la qualification provisoirement donnée à ceux-ci et des textes de loi visés par le ministère public ; que Philippe C... avait reconnu que l'échange entre Carabas

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Carrosserie

Carol, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle pour fausse déclaration

ouvre droit à l'exonération des cotisations patronales ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Etoile Auto 38 de sa demande, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur la reprise de l'activité de carrosserie

Ferhat Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section 2), au profit : 1°/ de la société Carrosserie nantaise, société à responsabilité

judiciaire de l'association dénommée Centre d'orientation et de formation par l'alternance (le COFA), le 2 février 1995, de la mise en liquidation judiciaire de la Société d'économie mixte locale du Carla

X... un fonds de commerce de parfumerie à Lisieux sous la condition suspensive que les contrats de distribution agréée - Guerlain, Rochas, Chanel, Gatineau et Caron - dont bénéficiaient les vendeurs soient

La société Carla a été mise en liquidation judiciaire le 17 novembre 2016, la société [L] - Yang-Ting étant désignée liquidateur.

liquidation-partage de la succession d'[K] [X], de le condamner à payer aux consorts [X] une certaine somme au titre des fermages échus au mois de novembre 2019, d'ordonner le séquestre de cette somme sur un compte CARPA

[Q] [N] a sollicité la SARL CARROSSERIE PROVENCALE aux fins de rénovation totale de la carrosserie de son véhicule de type Autobianchi 112 ABARTH, immatriculé [Immatriculation 1].

époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 ("loi Carrez