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l'introduction de sa requête et représentée par Me Tsika-Kaya, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cad6

Appel

4 novembre 2008

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2008 (no , pages) Numéro d'inscription

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Chambre 3

DTA_2301599_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Di Candia, président-rapporteur, - et les observations de Me Lemonnier, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Chambre 2

DTA_2302006_20240927

Administratif

27 septembre 2024

enfants mineurs peuvent s'installer en France.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512542_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512544_20251204

Administratif

4 décembre 2025

solliciter en retournant en Algérie compte tenu de la gravité de l’état de santé de son époux, alors au demeurant qu’elle est en droit de solliciter la régularisation de sa situation sur le territoire français

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506081_20250519

Administratif

19 mai 2025

Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503533_20250410

Administratif

10 avril 2025

Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203599_20230717

Administratif

17 juillet 2023

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

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Chambre 2

DTA_2301558_20240927

Administratif

27 septembre 2024

C, ressortissant algérien, né le 6 décembre 1986, est entré régulièrement sur le territoire français le 28 août 2019. Il s'est marié le 24 mars 2019 avec Mme A, ressortissante française.

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soc

61372230cd580146773faf2d

Cassation

18 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° R 91-41.088 formé par la SARL Agence immobilier conseil cabinet Cadic et le Clerc,

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Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbc0

Appel

10 septembre 2012

Septembre 2012 ------------------------- RG 10/ 01686 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 22 Mars 2010 09/ 00034 F ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Chambre 2

DTA_2300683_20240927

Administratif

27 septembre 2024

du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. /

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Chambre 3

DTA_2300194_20230622

Administratif

22 juin 2023

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif

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Chambre 3

DTA_2102393_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Mme B, ressortissante géorgienne née le 7 juin 1976, serait entrée en France le 11 septembre 2018, selon ses déclarations.

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Chambre 3

DTA_2300254_20230601

Administratif

1 juin 2023

Di Candia, président-rapporteur - et les observations de Me Cissé. Considérant ce qui suit : 1. M.