November 1996 Calogero Diana v.

xa0; Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 19 April 1991 by Calogero

Andre X..., demeurant 47340 Calonges, Le Mas d'Agenais, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°/ de la banque La Hénin, dont le siège

GAN INCENDIE ACCIDENTS Rue du Vair 54520 LAXOU représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me BERTHAULT, avocat F...

GAN INCENDIE ACCIDENTS Rue du Vair 54520 LAXOU représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me BERTHAULT, avocat F...

B... 22290 LE FAOUET représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Jean-Pierre DOUCET, avocat CRAMA DE BRETAGNE GROUPAMA BRETAGNEagissant en la personne de son Directeur

COMAP 16 avenue Paul Santy 69008 LYON 08 représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Michel DURAND, avocat GAN 2 rue Pillet Will 75009 PARIS représentée par la SCP

de Me TREILLE, avocat (JURIFISCA DROIT ET FISCALITE) INTIMÉS : Monsieur [G] [B] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

HARCOUET représenté par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Claire LIVORY, avocat MAF 9 rue Hamelin 75007 PARIS représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT

BANQUE FEDERAL FINANCE, membre de la COMPAGNIE FINANCIERE DU CREDIT MUTUEL 232 rue du Général Paulet BP 97 29802 BREST CEDEX 9 représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

Le Perron 44530 SEVERAC représenté par la SCP D' ABOVILLE DE MONCUIT SAINT- HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me FABRE GUEUGNOT SAVARY, avocat Société d' assurance AREAS CMA venant aux

RIBAULT IMMOBILIER CENTURY 21 25 rue de Saint Hélier 35000 RENNES représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Corinne DEMIDOFF, avocat I - Exposé préalable :

. [**][**] APPELANT : Monsieur Daniel X... 11 avenue Franco-Russe 75007 PARIS représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me COUETOUX A...

judiciaire, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire des biens de Monsieur X..., 37 Place des Otages 29600 MORLAIX représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

;    12767/11 14/02/2011 Anna GIBERTI 29/06/1939 Pieve di Cento (Bo) Adriana ZUCCONI GALLI FONSECA              13737/11 28/01/2011 Calogero

damage per applicant (in euros) [1] Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [2]     58976/17 03/08/2017 (86 applicants) Salvatore ACANFORA 1952 Antonino ALBANESE 1947 Calogero

(Moselle), 17°/ Monsieur André M..., demeurant ... au Konacker Hayange (Moselle), 18°/ Monsieur Calogero N..., demeurant ...

Rue du Rocher Glissant Le Bourg 56380 BEIGNON représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Sophie E..., avocat INTIMÉS : Monsieur Guy Z..