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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-159292

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

According to it, an inquiry about the caller ID had been made, but for technical reasons the mobile telephone operator had been unable to provide the requested information.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00987

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu'il était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans, le souscripteur retrouverait, en cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00988

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu'il était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans, le souscripteur retrouverait, en cas

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2403500_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 832-2 du code de la construction et de l’habitation : « L'aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement ; 2° En cas d'accession à

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d6065a2273490db107691

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/04639 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLEB Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Florence CALLIES de la SELARL

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f98d

Cassation

16 mai 1979

16 mai 1979

GENERAL MARITIME, QUI PARTICIPAIT AU DECHARGEMENT D'UN CARGO ANCRE DANS LE PORT DE LA PALLICE, FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE DE SEPT GALIOTES, SERVANT DE SUPPORTS AUX PANNEAUX DE FERMETURE DE LA CALE

Source officielle
CC

cr

écembre 2001, qui, dans la procédure suiviec/Eddy X

61372630cd580146774239db

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré opposable à la société QBE, assureur de la SNC Le Caill

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101379

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

le client joue un rôle actif en prenant seul l'initiative de sauter et en ayant une liberté de mouvement (qu'il doit exercer conformément aux instructions reçues) lors du saut ; qu'au cas présent, la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163db3321096bcc7de7d115

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

demeurant [Adresse 7] [Localité 21] représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assistée de la SCP LEMMENS HOUSSIERE LEVEL, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE INTIMÉE CAL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300560

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

domicilié [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires Les Jardins du Cap

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417199

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

depuis le mois de mai 1983, alors, selon le moyen, que seule la victime peut agir en contrefaçon ; que l'acquéreur d'un brevet ne peut agir en contrefaçon pour la période antérieure à la cession qu'en cas

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c4e

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

procédure pénale, de l'article 7 du même Code ; "en ce que la cour d'assises et le jury ont été interrogés par la question suivante : l'accusé X... est-il coupable d'avoir à A., de 1981 à 1983, en tout cas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100488

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

à l'arrêt de dire que M. et Mme [U] ont exercé le droit de préférence conformément au pacte de préférence du 19 juillet 1990, alors : « 1°/ que le pacte de préférence qui impose au promettant, au cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899cd

Appel

22 février 2007

22 février 2007

Se prétendant créancière de la SCI COLLINES, dont le gérant est Mr Y..., au titre d'une cession d'actions de la société CALL IMAGE dont ce dernier est également le PDG, la société FLAMEVALE a obtenu, par

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CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89776

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Par déclaration déposée le 21 septembre 2005, Maître X...ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire du CAL a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02409

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la résiliation du contrat de travail résultant de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif peut être contestée en cas

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TJ

JEX

69d97d07cdc6046d47d21d89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] en sa présente contestation de la procédure de paiement direct initiée par la CAF entre les mains de son employeur la société AMATO TRANSPORT AFFRETEMENT ; - Constater que la CAF ne justifie pas fonder

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3d8

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

. ; "aux motifs que la défense fait valoir que le comportement provocateur de la victime montre qu'elle était consentante et qu'en tout cas Stéphane X... ne pouvait être conscient qu'elle ne l'était

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f69

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

contraventions d'excès de vitesse au moyen d'un cinémomètre associé à un appareil de prises de vues qui est utilisé aux seules fins de relever l'immatriculation des véhicules en infraction et de permettre le cas

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5abb

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

140 heures, a soustrait nécessairement des heures de délégations comprises dans le temps nécessaire à l'exercice de la fonction des délégués syndicaux, temps qui est payé à échéance normale ; qu'en cas

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