juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir : Recevoir la société ITGF en ses demandes et les en dire bien fondées ; En conséquence : Ordonner la société CADIF

la restitution de la commission versée à la société ICD ; Attendu que la société Sophora fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement qui, ayant constaté que le contrat de cautionnement était caduc

l'article R. 143-2 du Code de travail ; 3 / que la seule mention dans le bulletin de salaire d'une convention collective caduque ne saurait avoir pour effet de rendre celle-ci et ses avenants eux-mêmes caducs

la mise en oeuvre d'une procédure tendant à l'obtention d'un titre exécutoire ; qu'en estimant néanmoins le contraire, pour juger que le nantissement inscrit à titre conservatoire par la banque était caduc

articles L.174-1 et L.174-3 du code de l'urbanisme que lorsque le plan local d'urbanisme en gestation n'a pas encore été adopté à la date butoir du 26 mars 2017, le plan d'occupation des sols devient caduc

pour solliciter son expulsion, et qu'elle ne contestait pas davantage ne pas avoir intégralement respecté les obligations mises à sa charge par ce protocole d'accord qui devait être considéré comme caduc

V... dans le délai prévu, la réitération n'avait pu intervenir et que l'acte transactionnel de partage signé par les parties était devenu caduc ; qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un quelconque

garantie d'achèvement des travaux et de livraison fournie solidairement par les sociétés Architecteurs assistance et Etoile commerciale, organisme de caution, devait être qualifiée de cautionnement, caduc

alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile d'une partie à l'égard de laquelle l'appel initialement formé aurait été déclaré caduc

avisé les parties que son information lui paraissait terminée et que de nombreux actes ont été accomplis en exécution de la même commission rogatoire après les 22 et 23 juillet 1996, ce qui rendait caducs

règlement de copropriété lui-même ; en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ; 3 / que l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 ne rend caducs

Z... était devenu propriétaire des tableaux ; qu'en refusant de tenir compte du contenu clair et précis de la seule mention manuscrite émanant de lui qui rendait caduc tout pouvoir de vendre, la cour d'appel

non-réunion des conditions suspensives ou la disparition de l'un des éléments constitutifs de la vente; qu'en affirmant que le contrat de vente sous condition suspensive du 23 octobre 1987 était devenu caduc

la profession, sans rechercher si, comme l'avait exposé l'expert, la libéralisation des loyers en matière de garage, autrefois réglementés par des arrêtés préfectoraux, n'avait pas rendu ces usages caducs

dans leur procès-verbal du 8 août 1994 ; que, selon les voisins, les travaux ont été arrêtés en 1990 pour ne reprendre qu en juin 1993 ; que le permis initialement délivré le 5 octobre 1990 est donc caduc

Par conclusions d'incident du 23 juin 2025, la société [1] a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable et caduc l'appel interjeté par Mme [C] le 25 décembre 2024 et condamner Mme

de fin d'information et tant que le délai de vingt jours imparti n'est pas expiré, étant précisé qu'un nouvel acte d'information, effectué postérieurement à l'avis de fin d'information, rend celui-ci caduc

Jacques X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré caduc l'acte du 23 décembre 1977, alors selon le moyen : 1 / que par acte du 23 décembre 1977, tous les associés de la société Hol Mag décidaient de