que la CGE a exécutée à concurrence de la somme de 1 820 000 francs ; qu'ETPI ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 avril 1995, le Crédit lyonnais a assigné la CGE en paiement des créances cédées

société anonyme Stesa, ayant son siège ... (16ème), représentée par son Président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société anonyme des Cèdres

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial, a demandé à la bailleresse, l'Association diocésaine de Paris (l'association), représentée par son mandataire, la société Bazin, l'autorisation de céder

X... faisait valoir que si l'unité de production avait été cédée à l'association Auvergne Economique, la réalisation et la promotion des ouvrages édités par la Chambre de métiers avait été cédée à la société

moyen, que n'est pas opposable aux tiers la cession de créances à un fonds commun effectuée à l'aide d'un bordereau dépourvu de mentions permettant la désignation et l'individualisation des créances cédées

selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans la présente espèce, la SCI faisait valoir que seules les créances non échues pouvaient être cédées

Les 23 et 27 décembre 2016, la société Eurotitrisation SA a confié à la banque mandat d'agir en justice pour recouvrer les créances cédées au FCT.

cédant ayant été mis en liquidation judiciaire le 6 avril 2021, le cessionnaire a assigné le débiteur cédé en responsabilité et indemnisation de son préjudice correspondant au montant des créances cédées

, 4 juillet 2023, Hurbain c/ Belgique, § 205) ; que la CEDH a précisé que "s'agissant d'informations judiciaires, [elle] estime que, pour l'appréciation du préjudice subi par la personne concernée, il

cristallisant uniquement, non pas sur la cession du fonds de commerce, mais sur l'obstacle juridique opposé par la société Supermarchés Match à l'arrivée d'un concurrent formalisé par l'interdiction de céder

La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer l'application du rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de l'a

Extrans une partie de leurs actions de la société Coing Lombard participations (société CLP) représentant plus de la moitié du capital; que par acte du même jour les consorts X... se sont engagés à céder

procédure civile ; et alors, selon le troisième moyen, que la cour d'appel en refusant de porter un jugement sur l'objet même de la contestation dont elle était saisie a méconnu l'article 6-1 de la CEDH

le montant des créances pour lesquelles les tiers payeurs disposaient d'un recours subrogatoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 1er du protocole additionnel de la CEDH

Le Comité des ministres a adopté la résolution CM/ResDH(2026)76 le 29 avril 2026, constatant que le règlement amiable est conforme aux exigences de la Convention. L'exécution de l'accord est ainsi sup

interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes fondées sur les articles 9 et 9-1 du code civil et 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH

X..., la société Résidence "Les Cèdres" a mis des cuisines équipant la maison de retraite qu'elle exploite à la disposition de la société Camille Auban, dont M.

Relevant ensuite que les parties n'ont pas précisé les modalités de détermination de la valeur des parts sociales des sociétés cédées à la date de la cession et, notamment, l'incidence des résultats de