R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Maison Burtin

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judiciaire, les époux X...ont, par acte du 13 septembre 1996, cédé à Mme Y..., dix-huit des vingt parts formant le capital social de la SCI ; que ces parts ont été cédées aux époux Z..., puis à la société Buttons

    The third head of valuation of the applicants' businesses is the goodwill they had when the 1996 Order affected the businesses.

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-23.163 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Buffin

G... et H..., que ceux-ci ont été retrouvés en possession de sommes d'argent qui proviendraient du butin sans démontrer, autrement que par la condamnation dont les prévenus ont relevé appel, au regard

vitrines et d'un revolver Ruger trouvé dans le bureau du bijoutier ; les malfaiteurs prenaient rapidement la fuite, l'un d'entre eux semblant chronométrer le temps passé sur place ; ils emportaient un butin

They contend that “goodwill” is the value of their businesses based upon the profits generated by those businesses, and distinguish this from future profits per se, which they do not claim.

FAILLITES INTERNATIONALES, dont le siège social est sis 37 rue du Rocher - 75008 PARIS prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

où, sous la menace d'un pistolet, ils se seraient emparés d'une somme de 39 440 francs sous les yeux de l'unique employée de l'agence, avant de ligoter celle-ci sur sa chaise et de s'enfuir avec leur butin

2026R00252 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : MAISON COMO - CMPL [Adresse 1] Représentant légal : Mme Anne-Sophie, Sandra LABAT,Président, [Adresse 2] comparant par Me Caroll GOSSIN-BURIN

MARNE représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - N du dossier 05000359 plaidant par Me DESANDRE NAVARRE, avocat au barreau de PARIS APPELANT [****************] Association COMITE FRANCAIS DU BUTANE

contrat de livraison signé le 30 mars 2007 entre la SA Maison Burtin et M.

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