AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372352cd5801467740844a
12 octobre 1999
12 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ..., Brest,
Source officiellePage 8 sur 229
comm
61372681cd5801467742614b
20 novembre 2007
20 novembre 2007
X... et, partant, la copropriété de la société B2M sur le brevet, sans rechercher si la participation de M.
Source officielle