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4 568 résultats pour « Brevan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372352cd5801467740844a

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ..., Brest,

Source officielle

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CC

comm

61372681cd5801467742614b

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

X... et, partant, la copropriété de la société B2M sur le brevet, sans rechercher si la participation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00151

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Ces dernières ont formé une demande reconventionnelle en annulation de la partie française du brevet.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100591

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Soutenant que l'accord de 1878 prévoyait, en cas de différend, l'arbitrage du consul général britannique à Bornéo et cette fonction ayant cessé d'exister, les héritiers du sultan (les consorts [Y]) ont

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e5f

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, titulaire d'un brevet français

Source officielle
CC

comm

6137232fcd58014677406883

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

un ensemble non examiné d'antériorités dont elle a seulement extrait la demande de brevet européen G.03 B. 42102 en citant uniquement son titre et le brevet américain 2.855.641 qu'il n'a comparé qu'avec

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402eb6

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

X... a concédé à la société Efsa la licence d'exploitation du brevet dont la demande, déposée par ses soins le 22 avril 1982, a été enregistrée sous le numéro 82-06.913, et du brevet européen déposé le

Source officielle
CC

comm

61372669cd580146774255f0

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

confère le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du propriétaire du brevet, la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention

Source officielle
CC

comm

61372313cd580146774051a2

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

déposé par celle-ci le 30 novembre 1984 sous le numéro 84-18.328 ayant pour objet un "dispositif et procédé de commande de véhicules guidés" en faisant valoir que ledit brevet et les brevets étrangers

Source officielle
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soc

613723d6cd5801467740ecd9

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Volney, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1 / de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège

Source officielle
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civ2

61372412cd58014677411db6

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

Attendu que la société Presto fuites fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition qu'elle avait formée, alors, selon le moyen : 1 / que la décision d'annulation d'un brevet

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00150

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2023), la société Lufthansa Technik est titulaire du brevet européen désignant la France n° EP 0 881 145 (le brevet EP 145) ayant pour titre « dispositif d'alimentation

Source officielle
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civ1

613723aecd5801467740cdbe

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Le Breton, demeurant chez M. et Mme Le Breton, Vialotte, 87800 Saint-Hilaire les Places, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200718

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF de Bretagne

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200719

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

, d'une part, et à l'URSSAF de Midi-Pyrénées, d'autre part ; Que de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'URSSAF de Bretagne, venant aux droits de l'URSSAF du Finistère, était

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comm

61372667cd58014677425482

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Z..., titulaire de deux demandes de brevet déposées, la première par M. X..., le 7 mai 1975, enregistrée sous le numéro 75-14.275, la seconde déposée par M.

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comm

6137220dcd580146773f9d59

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Mario X..., titulaire d'une demande de brevet, déposée le 12 juin 1978, enregistrée sous le n° 78 17 517, ayant pour objet un "dispositif pour le détordage des tissus mis en torsade", a assigné en contrefaçon

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CC

comm

613723dacd5801467740f0ae

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

chambre, section B), au profit Mme Martine X..., domiciliée ... et actuellement ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Immobilier programmation communication et de la société Bretagne

Source officielle
CC

civ3

613721d6cd580146773f7ee4

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

(Ille-et-Vilaine), 28) la société "Maisons de Bretagne", société à responsabilité limitée dont le siège est 11, place du Parlement de Bretagne à Rennes (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences

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CC

cr

6137260fcd58014677422a97

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

un usage déterminé, ne ressort pas des constatations opérées dans le cadre de cette procédure ; " alors que, d'une part, en énonçant que le simple mensonge sur l'existence et les droits liés à un brevet

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