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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137218ccd580146773f4b3b

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Britax, les conclusions de M

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200982

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de référé, en ce qu'elle désigne un administrateur provisoire pour l'association Ti Jikour et en ce qu'elle ordonne la suspension du traité de fusion entre les associations Comité d'entraide Kreiz Breizh

Source officielle
CC

civ1

613724a9cd5801467741755e

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Jean-Yves X... fait grief au jugement attaqué (Brest, 13 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne les soldes des sommes dues au titre d'une ouverture de

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ee3

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

Fatiha, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 22 janvier 1999, qui, pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, l'a condamné à 500

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200364

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

désigné à cet effet par le président, la cour d'appel qui, pour juger valable la délégation de pouvoir donnée par le président de l'association au directeur général de l'Institut hospitalier franco-britannique

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

699f65cecdc6046d47bbe9d7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

du 03/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’INFRACTIONS Copie certifiée conforme délivrée le : à : - Me BREITNER

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3046356-3377185

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

Royaume-Uni (requête n o 42184/05) Les requérants sont 13 ressortissants britanniques   : Annette Carson, Bernard Jackson, Venice Stewart, Ethel Kendall, Kenneth Dean, Robert Buchanan, Terence Doyle

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa0c

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

société Lesnedis - magasin Codec, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, place Le Flô, 29260 Lesneven, en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Brest

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200164

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

manifestement illicite dont il a constaté l'existence ; qu'en retenant, pour débouter M. et Mme X... de leur demande tendant à voir condamner la SAPP à entreprendre les travaux nécessaires pour réduire le bruit

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740990b

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

travaux n'auraient pas été exécutés tout comme dans l'hypothèse où les travaux entrepris aboutiraient à faire encore surgir après contrôle de la SOCOTEC une émergence de plus de 5 dba par rapport au bruit

Source officielle
CC

soc

61372690cd5801467742693f

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les différents sites de la société Alcatel TITN Answare ont été regroupés en trois établissements distincts, Aix-en-Provence, Massy et Brest-Nantes

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CC

soc

61372401cd580146774110a1

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

dispositions légales le contrat qui indique l'embauche du salarié pour l'exécution d'une tâche précise et non durable à savoir des travaux d'électricité au sein de la direction des Chantiers navals de Brest

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01510

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Brest du 6 juillet 2023 lui ayant retiré, concernant la peine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200451

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

[G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités Acoustique, bruits, vibrations ; Courants forts - courants faibles ; Automatismes industriels

Source officielle
CC

civ2

é le préjudice de Mlle A..., a exercé un recours en garantiec/M. B

61372349cd58014677407d24

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

B... a déclaré : "A une intersection, mon épouse m'a interpellé par mon prénom puis j'ai entendu un bruit qui venait du côté droit..; Je précise que lorsque j'ai entendu le bruit, j'ai vu une petite moto

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CC

cr

6137263ccd58014677423ffb

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

une indemnité ; "aux motifs que, "le syndicat mixte de protection du littoral breton a notamment pour objet de coordonner et d'unir les moyens des collectivités territoriales adhérentes pour mettre

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CC

soc

61372291cd580146773fe8b1

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Breilly, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100506

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Après avoir procédé à des prélèvements et analyses qui ont mis en évidence une pollution du cours d'eau « La Brévenne » à la sortie de la station de traitement et d'épuration, la Fédération départementale

Source officielle
CC

civ1

613722b3cd580146774004bd

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

-Y... ont successivement acquis en indivision un appartement situé à Saint-Cloud et une maison sise à Saint-Brévin; qu'après séparation de corps des époux et par acte du 27 octobre 1986, il a été procédé

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CC

cr

BERY, en date du 27 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Paul X

61372625cd580146774234b3

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

; " aux motifs que les parties civiles estiment que l'information n'est pas complète, notamment, en raison du fait que la commission rogatoire adressée par le juge d'instruction aux autorités britanniques

Source officielle