AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137218ccd580146773f4b3b
9 octobre 1991
9 octobre 1991
Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Britax, les conclusions de M
Source officiellePage 8 sur 195
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200982
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de référé, en ce qu'elle désigne un administrateur provisoire pour l'association Ti Jikour et en ce qu'elle ordonne la suspension du traité de fusion entre les associations Comité d'entraide Kreiz Breizh
Source officielle