Tribunal Judiciaire · Chambre civile 1 — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 24/00122 
N° Portalis DB2K-W-B7I-C7RF





Minute n° 25/16





Mme [D] [Q]

M. [A] [J]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000886 du 03/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])


C/

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’INFRACTIONS















Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : 

- Me BREITNER
- FGVI



DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS 

06 OCTOBRE 2025


À l’audience publique du 06 octobre 2025, 
Sous la présidence de Séverine PERROT, vice-présidente du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Yann MASSON et Loïc CAVAGNAC, assesseurs et de Aude-Ève PAILLOT-REDOUTEY, greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S) :
 
Madame [D] [Q], demeurant [Adresse 3]
non comparante, représentée par Me Émilie BREITNER, avocat au barreau de VESOUL

Monsieur [A] [J], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000886 du 03/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
non comparant, représenté par Me Émilie BREITNER, avocat au barreau de VESOUL


d’une part

DÉFENDEUR(S) :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’INFRACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant, ni représentée

d’autre part

dont le tribunal a été saisi par acte introductif d'instance en date du 06 mars 2024.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 06 octobre 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00122 - N° Portalis DB2K-W-B7I-C7RF ;

Le greffier La présidente