AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ3
613722f3cd5801467740398e
14 janvier 1998
14 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bourg Distribution, société anonyme, dont le siège
Source officielle