que cette mise en cause lui permet de contester le bien-fondé des impositions et que le liquidateur ne peut être d'accord seul sur une saisie portant sur un bien appartenant à des héritiers indivis in bonis

consistant en l'absence de vérification de la conformité du bon de commande aux exigences légales et à l'omission de s'assurer de l'exécution du contrat principal à l'époque où le fournisseur était in bonis

principal n'est pas en lien de cause à effet avec la faute du prêteur consistant en l'absence de vérification de la conformité du bon de commande aux exigences légales à l'époque où le fournisseur était in bonis

principal n'est pas en lien de cause à effet avec la faute du prêteur consistant en l'absence de vérification de la conformité du bon de commande aux exigences légales à l'époque où le fournisseur était in bonis

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Boni de liquidation - Liquidation d'une société sous couvert d'une cession de droits sociaux.

X..., le cours des intérêts est arrêté tant à l'égard de celui-ci que du co-débiteur resté "in bonis" et des cautions ; Attendu qu'en relevant d'office un tel moyen, sans avoir recueilli les observations

352J-W-B7F-CVRD7 N° MINUTE : Assignation du : 17 décembre 2021 JUGEMENT rendu le 04 décembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [U] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Antoine BONNIER

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Année d'imposition du boni de liquidation en l'absence de déclaration de la date à laquelle a cessé l'entreprise.

le sort ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que la société Molex avait elle-même pris la décision de mettre définitivement fin à l'activité de sa filiale, jusqu'alors in bonis

cause devant la cour d'appel, les dommages-intérêts obtenus n'auraient pu bénéficier à la société qui avait pris fin mais seulement à ses créanciers, voire à ses anciens associés dans l'hypothèse d'un boni

Z... au titre de la répartition du boni de liquidation ; qu'à compter de 1999, la société BNP, devenue BNP Paribas (la société BNP), créancière de M.

son obligation est tenu d'en réparer les conséquences ; qu'en l'espèce, il est constant que, dans son strict intérêt personnel, la banque a accordé à la société l'Heure et l'Or, société rentable et in bonis

procéder à une recherche plus sérieuse et effective des possibilités de reclassement, notamment par une vérification plus approfondie de la situation réelle des autres sociétés du groupe restées in bonis

avec son actif disponible, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, à la date où elle statuait, l'intéressé, par suite de la vente de son fonds de commerce, n'était pas redevenu in bonis

collective ; qu'en considérant que l'AGS devait garantir l'indemnité réclamée par la salariée, quand la créance litigieuse résultait d'un licenciement prononcé le 20 octobre 2017 par une société in bonis

principal n'est pas en lien de cause à effet avec la faute du prêteur consistant en l'absence de vérification de la conformité du bon de commande aux exigences légales à l'époque où le fournisseur était in bonis

Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) et dont le Crédit Lyonnais était caution, ayant exécuté les travaux de gros-oeuvre et de plâtrerie, a été déclarée en règlement judiciaire, puis est revenue in bonis

Y..., redevenu in bonis par suite du jugement de clôture pour extinction du passif du 28 avril 1998, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt prononcé le 8 juin 1998 qui a rejeté la demande du mandataire