Vu les procédures suivantes : I) Par une requête n° 2007644, enregistrée le 25 septembre 2020, Mme C B, représentée par Me Guillon, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bonneuil-sur-Marne

Y..., Angle de l'avenue de Choisy et du docteur Roux à Bonneuil-sur-Marne (94380) ; Vu 4°), sous le n° 175 171, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1995, la requête

A et Mme B ont conclu avec la commune de Bonneuil-sur-Marne une convention d'occupation d'un pavillon et d'un jardin situés au lieu-dit le Bras du chapitre, en section A n°25 du port de Bonneuil.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Bonneuil-sur-Marne, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (Sci) Bonneuil Retail Park, qui est propriétaire de locaux situés 5 avenue des Roses, à Bonneuil-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, l'association Bon œil bon chat demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne

cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B), au profit du Crédit industriel de l' Ouest, société anonyme, dont le siège est 2, avenue Jean-Claude Bonduelle

Le désistement de la société Hôtel Gril de Bonneuil, par mémoire enregistré le 17 avril 2023, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, la SNC Invest Hôtels Marseille Bonneuil La Roche Bordeaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Vu la procédure suivante : Le maire de Bonneuil-en-France (Val d'Oise) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de déclarer Mme B A démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère

Par un arrêt n° 20PA01766 du 9 avril 2021 la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la commune de Bonneuil-sur-Marne contre ce jugement.

X... pilotait en 2008 un important projet de partenariat avec la société BONDUELLE, dit projet TINTAMAR destiné à créer un pôle surgelés de dimension internationale ; que, dans son curriculum vitae (pièce

Article 2 : L'EURL MANDON versera à la commune de Bonneuil-sur-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la commune de Bonneuil-en-France la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la requête dirigées contre la délibération n°2021/072 du conseil municipal de Bondoufle en date du 25 novembre 2021 sont rejetées.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Bonneuil-sur-Marne. 1.

Par un arrêté du 9 août 2022, le maire de la commune de Bondoufle s'est opposé à cette déclaration préalable.

Vu la procédure suivante : Le maire de Bonneuil-en-France (Val d'Oise) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de déclarer M.

Par une délibération datée du 17 décembre 2020, le conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne a accordé sa garantie sur une quotité de 10% de cet emprunt. M.

Bonduel, 44000 Nantes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient