AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ad3
10 octobre 2006
10 octobre 2006
SOCIALE ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2006 APPELANTE : SARL LA CENTRALE IMMOBILIERE 14, rue Dedieu 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Christian BROCHARD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Xavier BLUNAT
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2ème Chambre
652a30597ed1ea831811240e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, statuant à nouveau et in limine litis, - surseoir à statuer dans l'attente de la passation entre eux et la commune de [Localité 14] d'un acte valant régularisation de l'emprise du chemin des Blonnettes
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