retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Biot la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 28 mai 2021, le maire de Biot a enjoint à M.

Article 7 : Les conclusions de la commune de Biot tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Biot ne sont pas fondés ; - l'inexécution par la commune de Biot du jugement attaqué justifie que soit prononcée une nouvelle injonction

Y..., engagés respectivement à compter du 17 octobre 1972 et du 4 avril 1972 par la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO), devenue BIAO recouvrement, ont effectué chacun plusieurs missions

La SAS Effet Bœuf exerce une activité de commerce de boucherie bio avec un service traiteur le midi et un restaurant le soir au sein d'un local situé au 15 route de Valbonne à Biot.

ceux de l'agence de la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale à Pointe-Noire, en République populaire du Congo (BIAO) ; qu'à la suite de l'expropriation de ses avoirs au Congo, la BIAO a, le

Par un arrêté du 1er février 2024, le maire de Biot a refusé de lui délivrer ledit permis d'aménager.

Ce premier motif de refus retenu par le maire de Biot dans son arrêté du 11 février 2020 est donc illégal. 6.

; 2°) d'enjoindre au maire de Biot de réexaminer leur demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Biot une somme de 5 000

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Miroiterie Bitton.

de Biot ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Biot ; - le projet méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme

B A et Mme D C, épouse A, représentés par Me Krid, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement les communes de Biot et Villeneuve-Loubet à leur verser la somme totale de 192 665,49 euros en

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE ANONYME VERRERIE DE BIOT une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de Biot la somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

capitalisation, en réparation des préjudices subis ; 3°) de condamner la commune de Biot aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Biot la somme de 4 000 euros au titre des dispositions

B, et de Mme A, représentant la commune de Biot. Considérant ce qui suit : 1. Le 7 juin 2022, M.

RECOUVREMENT SA BIAO [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Julie CAUSSADE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372 La SA BIAO RECOUVREMENT, en liquidation amiable, prise en la personne

maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 10, rue Valbonne à Biot (06410) ; la COMMUNE DE BIOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2004 par lequel la cour

[L] [G] par la SCI Biots et M. [Z] [X] et Mme [T] [N] [X] née [Y], Rejette le surplus des demandes, Laisse les dépens à la charge de la SCI Biots et de M. [Z] [X] et Mme [T] [N] [X] née [Y].