Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, Vu la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur [F] [Y] né le 04 Mai 1972 à Berlin

BERTIN, Avocat au Barreau de SEINE SAINT DENIS APPELANTE : Madame LE VAN CHAU A... épouse X... Y... ... par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué assistée de Maître B.

Assurances agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 12] [Localité 10] Représentées par Me François-Xavier Lagarde, avocat au barreau de Lille INTIMÉS

2] 1951 à [Localité 7] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [T] [N] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Jean-Pierre Congos, avocat au barreau de Douai INTIMÉS

siège représentée par Me Thierry TROIN, membre de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée et plaidant par Me Carla STARACE, avocat au barreau de NICE INTIMÉS

INTIME.

et Mme A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Berton-Guilleminot et la condamne, avec Mme A..., à payer au GFA de la Sabotte

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Claire BIADATTI-BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Localité 1] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Pascal POYLO de l'AARPI OPERALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0091 INTIME

née le 20 Avril 1957 à CASABLANCA (MAROC) de nationalité Française ... ... 38190 BERNIN représentée par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assistée de Me CROZE, avocat au barreau de

Représentée par Me Jean-Jacques LETU de la SCP LETU ITTAH PIGNOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120 Assistée par Me Camille PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120 INTIME

Représentant : Me Stéphanie SAINT-BERTIN de la SELARL CAZAL-SAINT-BERTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 007811 du 04/ 02/

APPELANT Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me KIRKYACHARIAN-YEHEZKIELY, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE SAS INEOS INNOVENNE MANUFACTURING

APPELANT Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Dominique ZUCCARELLI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, demeurant

de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assistées de Me Laurent BERTIN

BERZIN agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 19] [Localité 5] S.C.I.

LA PASSEMENTERIE Copie exécutoire le 03 juillet 2025 à Me [Localité 6] Me Colignon-Bertin VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 03

la Cour : jugement rendu le 05 Mars 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG n° 06/08829 APPELANTE SA AUTO RITZ [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Renaud BERTIN