TAISNE, Monsieur David BARA, Juges.

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00739 N° Portalis DBYC-W-B7J-LZZV 50D c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER, Me David COLLIN, Me Anne LE BRETON, Me Sophie SOUET - copie dossier

TAISNE, Monsieur David BARA, Juges.

TAISNE, Monsieur David BARA, Juges.

TAISNE, Monsieur David BARA, Juges.

TAISNE, Monsieur David BARA, Juges.

TAISNE, Monsieur David BARA, Juges.

TAISNE, Monsieur David BARA, Juges.

TAISNE, Monsieur David BARA, Juges.

TAISNE, Monsieur David BARA, Juges.

TAISNE, Monsieur David BARA, Juges.

TAISNE, Monsieur David BARA, Juges.

A, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler la décision de fouilles et de port de menottes ; 3°)

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que lors des débats, après la plaidoirie de Me Benoit

en répression, l'a condamné, sur l'action publique, aux peines de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 400 000 francs d'amende et, sur l'action civile, à verser à Gilbert B..., solidairement avec David

: Monsieur [V] [P], [C] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Marion DAVID, avocate au barreau de RENNES, Monsieur [T] [G] [K],

David Y..., M. Laurent Z..., M. Benoît A..., M. Julien B..., M. Yann C..., M. François D..., M. Philippe E..., M. Clément F..., M. Charles G..., M. Sébastien H..., M. Antoine DE I..., M.

BENOIT RIQUIER ISABELLE LERMINIER-GRANDIERE ISABELLE RIQUIER-NEUVILLARD ET DAVID [C], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le N° 304 906 993, dont le siège social est