Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 20 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 20/01/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu'à la date du 16/01/2025, Maître [H], suivant pouvoir du dirigeant de l'entreprise ci-après nommée :

SAS [Z] EQUIPEMENTS PORTUAIRES

[Adresse 1] Activité :

Fabrication d'élément en aluminium et inox location de charpente métallique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 443897384 (2002B50171)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal,

Madame le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

Monsieur [N] [Z], ès qualité de président de la SAS [Z] EQUIPEMENTS PORTUAIRES, assisté de Maître Vincent SPEDER, avocat au barreau de Valenciennes et de Monsieur [U] [Z], directeur, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Monsieur [V] [T], représentant des salariés désigné, a comparu en chambre du conseil et souhaite une cession de l'entreprise,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise emploie 12 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 300 000 euros,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil la SAS [Z] EQUIPEMENTS PORTUAIRES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve de nouveau en état de cessation des paiements,

ATTENDU que la société débitrice fait actuellement l'objet d'un plan de redressement dont il convient d'en constater la caducité,

ATTENDU qu'un plan de cession en phase liquidative est envisageable ;

QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-20-1 et suivants du code de commerce, de constater la caducité du plan de redressement, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, d'autoriser une poursuite d'activité et de désigner un administrateur judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi,

CONSTATE la caducité du plan de redressement de la SAS [Z] EQUIPEMENTS PORTUAIRES qui avait été arrêté par jugement de ce tribunal en date du 25 mars 2024;

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SAS [Z] EQUIPEMENTS PORTUAIRES

[Adresse 1]

Activité :

Fabrication d'élément en aluminium et inox location de charpente métallique RCS [Localité 1] B 443897384 (2002B50171)

AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 20 avril 2025

FIXE le délai pour l'appel d'offre de cession au 21 février 2025

FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/12/2024

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Raymond DUYCK Juge du siège,

DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [O] [C], [Adresse 2], lequel aura pour mission d'assister le "débiteur" pour tous les actes de gestion et de disposition,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [K] [Y] [Adresse 3]

DIT que le liquidateur devra établir dans LE MOIS du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de DEUX MOIS un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
 * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
 * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIT que, sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de

commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de QUATORZE MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,

DIT que, dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, le PV de désignation du représentant des salariés & la liste des créanciers,

INFORME les nouveaux créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL [Q] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [D] [Q], [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à :
 * Monsieur [N] [I] [X] [Z]
 * Monsieur [V] [T]

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur David BARA, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Sonia BURILLON Mis en délibéré le : 20/01/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur David BARA, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt janvier deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.