- N° Portalis 352J-W-B7F-CVML4 N° MINUTE : Assignation du : 26 Octobre 2021 27 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société CPM PROJECT Société de droit belge

au barreau de Reims Madame [D] [C] épouse [H] [Adresse 2]” [Localité 3] Représenté par Maître Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB ET ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS substituée par Maître Jérôme BERNS

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

BUREAU D’ETUDES RHODANIEN DE GENIE CLIMATIQUE ET D’AERAULIQUES (BERGA) Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Laurent

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.

Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Géraud Sajust de Bergues, conseillers d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL JACQUES PAJOT, dont le siège est situé 107, rue Paul-Bert

Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Géraud Sajust de Bergues, conseillers d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 1er juin 2023.

né le 09 Mai 1940 à TIMEDLA EL BERD (ALGERIE) Chez Monsieur Nasser Z... ... 69200 VENISSIEUX représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau

A... à la commune de Berles-au-Bois au sujet du montant de sa facture d’eau résultant du volume d’eau distribué, mesuré au compteur, concerne les rapports entre un service public industriel et commercial

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Patricia PAUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Catherine CONVAIN, Conseiller Benoît PETY, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Benoit Depelsenaire, est un ressortissant belge né en 1967 et résidant à Rixensart. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

Représentant : Me Antoine BENOIT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 28 Mai 2019 Tenue par S. MARIETTE et P.

alias Walter ou Valter B... ou PERRY, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge

Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Géraud Sajust de Bergues, conseillers d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

contentieux, a sursis à statuer, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions qui lui avaient été renvoyées à titre préjudiciel par la Cour constitutionnelle belge

Benoît YM..., demeurant résidence Pont neuf n8 6, ... (9e) (Bouches-du-Rhône), 268/ de M.