pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins

de son mari et en faisant établir à son nom un chèque de 132 911,24 francs, Mme Y... n'a fait qu'user de la procuration qui lui avait été donnée pour prélever des sommes dont le couple pouvait avoir besoin

et 245 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, l'appréciation de la disparité de la situation des époux doit se faire en fonction des besoins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JEAN BENOIT, dont le siège est à Vaux Les SaintClaude

H... et, la société Royal et Sun Alliance global ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2006), que la société en nom collectif Benoît Crépu 2, gérée par la société Cogedim, assurée selon polices

X... ne pourrait se perpétuer dans l'avenir et que le besoin d'assistance par tierce personne était comblé partiellement par son placement au centre Ker Dihun dont la CPAM avait fixé les débours futurs

1240, du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que le préjudice résultant du besoin d'assistance par une tierce personne est constitué quand les faits dommageables ont induit ce besoin

(arrêt, p. 8, § 2), ce dont résultait l'existence d'un besoin remontant à la date de consolidation, à l'origine d'un préjudice indemnisable depuis cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la période d'observation

X..., de Me Cossa, avocat de la société Bernot Breton, les conclusions de M.

de l'époux créancier, l'article 272 du même Code fixant les critères à prendre en considération pour déterminer les besoins et les ressources respectifs des époux ; qu'en la présente espèce, bien que

annulé la déclaration de créance alors, selon le pourvoi, que les règles concernant la mise en cause des organes de la procédure d'apurement sont d'ordre public et doivent être mises en oeuvre, au besoin

X... était nécessitée par les besoins de restructuration de l'entreprise, quand il lui appartenait de le rechercher, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

[F] à sa fille, à la somme de 800 euros par mois, avec indexation et l'y a condamné en tant que besoin, -dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles, -dit que les dépens sont partagés

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte des besoins des juridictions du ressort ; Mais attendu que l'appréciation des besoins des juridictions échappe au

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas pris en compte le besoin d'expert dans sa spécialité, à savoir la "campanologie" ; Mais attendu que l'appréciation

pendant plusieurs années sur le premier projet ; que, par contrat de service passé avec la Mutualité du Rhône, la société Promatec s'est engagée à adapter le progiciel Promutuel "pour répondre à vos besoins

Henri X... ait bénéficié, comme il le prétendait, d'un prêt à usage des locaux litigieux, ce qu'elle contestait, celui-ci ayant soutenu devant le juge de l'exécution qu'il n'avait besoin de ces locaux