Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [R] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4] ET - La SAS SKIN BEAUTY

Nicolas Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Beaudeux sanitaire et chauffage, contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre

, joint les pourvois n° F 12-23.812 à X 12-23.827 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et quinze autres salariées sont employées en qualité d'infirmières par la société Clinique de Beaupuy

Par un courrier recommandé du 11 avril 2023, reçu le lendemain, Mme A a sollicité du centre hospitalier de Béthune-Beuvry le paiement d'une somme de 60 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime

liquidation judiciaire simplifiée de la société La Lune, - fixé au 4 octobre 2022 la date de cessation des paiements, - désigné en qualité de juge-commissaire M.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté la société Alcone de sa demande en paiement, ainsi que de celle de dommages-intérêts.

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [F], [V] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] ET * La SARL BEAUTY

Par ordonnance en date du 20/03/2026, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la Sàrl ZEDD BEAUTY SALON.

(Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Beaupré Les Trois Mats, pris en

Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par

au paiement de la même somme ; à défaut encore, de condamner in solidum le Grand Besançon Métropole et la commune de Roche-lez-Beaupré au paiement de la même somme ; et en tous les cas d'appliquer sur

[S] : ' Je note que nous sommes le 1 octobre et que je n'ai pas reçu le paiement correspondant à mon retention package.

Elle a été recrutée par le SIVU Groupe scolaire Beaupré le 1er juin 2014 en tant qu’adjointe territoriale d’animation.

Condamner l'EURL LITTORAL IMMOBILIER ès qualités de syndic au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur le report de la date de cessation des paiements : Aux termes de l'article L. 631-8 du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations

[M] [F], décédé le 17 avril 2023 à Beuvry, en vertu d’une ordonnance du président de ce tribunal en date du 7 mai 2024, et chargé d’administrer provisoirement sa succession, le paiement de la somme de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00660 URSSAF ILE DE FRANCE contre SAS BEAUTY FULL N° RG: 2025P00600 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse