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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722bccd58014677400cd0

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

, avocat de la société Pieux Ouest, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Béton rationnel normand (BRN), de Me Odent, avocat de la compagnie Albingia, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613722f3cd58014677403994

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401cf6

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137234ecd5801467740810b

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137236ccd58014677409983

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme Y..., de Mme B..., de Mme Z... et de M.

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd580146774065e6

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Meubles

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd58014677405a0b

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372324cd58014677405f6b

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372383cd5801467740ac96

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613723a0cd5801467740c3ce

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613723d6cd5801467740eca5

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat des époux X..., de Me Le Prado

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9549

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat des époux A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa9e0

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Weber

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff355

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme C...

Source officielle
CC

civ3

61372345cd580146774079b8

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cogi, de la SCP

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c38

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105e4

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Cicon, de Me

Source officielle
CC

civ3

61372359cd580146774089cf

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740df0a

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Me X..., de la SCP Bachellier et Potier

Source officielle
CC

civ3

613723cbcd5801467740e40c

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle

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