EMPLOYES DE L'IFPA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 4 août 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

étaient antérieures au renouvellement du bail puisque datées de 2010 et que la personne physique chargée par les bailleurs de gérer les locaux n'avait pas changé malgré le changement de cabinet d

Y..., lui avait donné congé le 24 septembre 1984 aux fins de reprise personnelle, a été assignée en expulsion ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le

En premier lieu, ayant énoncé à bon droit qu'en application du régime de la curatelle simple, la résiliation d'un bail rural à la demande du preneur est un acte que la personne protégée peut

[G], agissant au nom de la société en formation Baptemil, a pris les locaux à bail commercial. 5.

Y... sont convenus que le bail n'avait pas été renouvelé et qu'aucune indemnité n'était due de part et d'autre; qu'ils ont admis en cause d'appel le renouvellement du même bail; que Mme Y... ayant alors

G... a donné en 1977 par bail verbal diverses parcelles à exploiter à MM. X...

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1994), que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail

lui-même allait être souscrit quelques jours plus tard, il est néanmoins patent que la caution s'engageait bien pour une obligation pesant sur le locataire débiteur, et que la personne du bailleur lui

"établit et perçoit sur les personnes publiques ou privées des redevances, dans la mesure où ces personnes publiques ou privées rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence et dans la mesure

successorale nécessitant l'accord unanime de tous les indivisaires, le fait que ce bail rural soit consenti par une personne qui a été judiciairement désignée pour simplement administrer une indivision

Le 9 janvier 2015, la société Asian Villa a demandé la requalification judiciaire du contrat de prestations de services en bail commercial.

d'appel (Aix-en-Provence, 19 juin 2002) a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un bail

» et « faire son affaire personnelle des réclamations que pourrait faire le propriétaire que ce soit au cours du bail qu'à sa fin » ; qu'il ressortait des termes clairs et précis de cette stipulation

privée, la cour d'appel a violé le principe d'égalité devant la loi, en soumettant à un régime locatif défavorable les personnes privées qui ont contracté avec un bailleur personne publique donnant à

[R] [G] et Mme [P] [X] [G] (les bailleurs), propriétaires d'un logement donné à bail à M.

Y... aurait disposé du droit au bail et en aurait fait un usage contraire à l'intérêt de la société, à des fins personnelles et pour favoriser une autre personne juridique, sans se prononcer sur la valeur

bail était soumis aux conditions fixées par le décret n° 62-1140 du 29 septembre 1962 qui prévoyait l'établissement d'un constat d'huissier de justice de moins de trois mois à la date du nouveau bail