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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01179

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Z... effectuait des mouvements financiers entre ses six SCI et ses propres comptes, ce qui lui permettait de se constituer un crédit dans son compte courant d'associé de la SCI Résidence du soleil d'un

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427796

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

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ET COMPAGNIE, - LA SOCIETE BARONET, - LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE LOUIS Y...

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